01-03-2012

Délivrance des certificats d’immatriculation en sous-préfecture

La réponse ministérielle à la question écrite n° 116558 a été publiée au JO du 28/02/12, après avoir été signalée le 08/11/11.

(En cas de signalement, le ministre est censé répondre sous 10 jours. pour cette question, le délai a atteint 3 mois 1/2…)

Pour en savoir plus : Question + réponse

Imprimer