10-12-2009

Réforme des collectivités et taxes professionnelles(Rép. QE)

La réponse à la question gouvernementale n° 1707 adressé le 18/11/09 au Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a été publié au JO le 18/11/09

Pour en savoir plus : Question + réponse

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