23-09-2009

Imposition primes aux opérateurs financiers

André Chassaigne a cosigné une proposition de loi tendant au relèvement du taux d’imposition des primes attribuées par les banques aux opérateurs sur les marchés des instruments financiers. (texte n° 1910)

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments complémentaires de rémunération, primes, indemnités et avantages divers versés, en France ou dans l’Union européenne, aux opérateurs des salles de marchés des instruments financiers par les établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %

 ».

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - Propo. de loi n° 1910

Imprimer