10-12-2009

Légalité de l’accord avec le Saint-Siège (Rep QE)

La réponse à la question écrite n° 56990, adressée le 4/08/09 à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a été publiée au JO du 8/12/09

Pour en savoir plus : Question + réponse

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