Minist. Intérieur

S.E. Collect. territoriales

Minist. Immigration




28-02-2012

Exploitation d’une licence IV sous statut d’auto-entrepreneur

Question écrite au ministre de l’intérieur, au sujet des conditions d’exploitation d’une licence de débit de boisson, sous statut d’auto-entrepreneur.

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30-01-2012

Lutte contre la cybercriminalité sur Internet

Une question écrite au ministre de l’intérieur sur les mesures de lutte contre la cybercriminalité.

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15-11-2011

Surveillance des opérations funéraires, en l’absence de la police nationale

Question écrite au ministre de l’intérieur, sur la surveillance des opérations funéraires dans les communes ne disposant pas d’une police d’Etat.

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05-08-2011

Délivrance des certificats d’immatriculation en sous-préfecture

Question écrite au ministre de l’intérieur, sur les conséquences, pour les usagers de zones rurales, de la suppression de la délivrance des certificats d’immatriculation dans certaines...

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08-07-2011

Droit de vote par procuration

Question adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les disparités d’application du droit de vote par procuration.

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10-03-2011

Visas pour artistes étrangers amateurs

une question au Ministre du travail, sur l’obtention de visas pour les artistes étrangers amateurs participant à des festivals culturels. -

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18-10-2010

Commission consultative de services publics locaux

Question écrite au ministre de l’écologie, sur le seuil de population nécessaire à la mise en place d’une commission consultative de services publics locaux - Attribué le 28/12/10 au ministre de...

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14-06-2010

Situation des agents de surveillance de la voie publique

Question écrite au ministre de l’intérieur, sur la situation des agents de surveillance de la voie publique.

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