Minist. Justice

29-12-2011

Contribution pour l’aide juridique : conséquences

Question adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution pour l’aide juridique.

Lire la suite

26-05-2011

Divorce : non présentation d’enfant

Question écrite au Garde des Sceaux, sur les conséquences du non-respect de la présentation d’enfants lors de séparation parentales.

Lire la suite

02-04-2010

Avenir des juges de proximité

Question écrite à la Ministre de la Justice, sur l’avenir des juges de proximité.

Lire la suite

11-12-2008

Avenir des Notaires - rapport Darrois

Question écrite à la Garde des Sceaux, sur le rapport Darrois et l’avenir des notaires.

Lire la suite

24-09-2008

Personnel pénitentaire d’insertion

Question écrite à la Garde des Sceaux.

Lire la suite

03-06-2008

Interprètes en langue des signes

Question écrite à la Garde des Sceaux.

Lire la suite

25-03-2008

Créances des ESAT

Question écrite à la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, attribuée ensuite à la Garde des Sceaux.

Lire la suite

04-10-2007

Surpopulation dans les prisons

Question écrite au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Lire la suite