Secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire

15-04-2004

Abattements concernant les droits de mutation à titre gratuit

A propos des abattements concernant les droits de mutation à titre gratuit : une question écrite d’André CHASSAIGNE à Monsieur Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat au Budget et à la Réforme...

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14-04-2004

Professionnels de la distribution des produits de l’audiovisuel

A propos des obligations incombant aux professionnels de la distribution des produits de l’audiovisuel : une question écrite d’André CHASSAIGNE à Monsieur Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat au Budget et à la Réforme...

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14-11-2003

Exonération de la taxe d’habitation :

Qestion écrite à Monsieur Alain LAMBERT, Ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire.

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