09-09-2013

Abrogation des dispositions de la loi Carle : financement des écoles privées

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’abrogation des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, puis la « loi Carle » en 2009, imposent aux communes de participer financièrement au fonctionnement des écoles privées. Ces dispositions codifiées dans les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation prévoient que la participation s’effectue, sur la base du forfait communal, c’est-à-dire de ce que la commune verse pour chaque élève de son école publique, pour des élèves inscrits dans des écoles privés extérieures s’il n’y a pas d’école publique sur la commune de résidence, s’il y a une école publique mais sans garderie ou sans cantine, pour regroupement de « fratrie » ou « raison médicale » sans accord préalable du maire, ou dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI).

L’ensemble des députés communistes et républicains se sont opposés à ce texte lors de sa discussion devant l’Assemblée nationale en 2009, tout comme nous avons affiché de façon constante notre opposition à l’article 89 de la loi du 24 août 2004. Attachés aux valeurs de la République, nous sommes opposés à cette loi dangereuse pour la liberté de l’enseignement public.

Lors de l’examen de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, les amendements visant à abroger ces dispositions ont été rejetés par le Gouvernement. Un seul amendement prévoyant la remise d’un rapport sur l’impact de ces mesures avant le 31 décembre 2014 a été retenu.

Ces dispositions cherchent avant tout à favoriser l’école privée plutôt que l’enseignement public. Alors que les élus ruraux font des efforts considérables pour maintenir et développer le service public d’éducation, alors que le maintien des écoles publiques et des classes sur nos territoires relève déjà d’un engagement de tous les instants, cette disposition est vécue comme une véritable provocation.

C’est aussi une menace supplémentaire pour les finances communales.

Aussi, il lui demande s’il compte enfin abroger les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation.


Question N° : 36582 Question publiée au JO le : 03/09/2013


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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