31-08-2011

Absence de participation des industriels de l’énergie au 1 % finançant les activités sociales

André Chassaigne interpelle Monsieur Eric Besson, ministre auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, sur le non respect de l’obligation de contribution des entreprises des Industries Electriques et Gazières (IEG) au financement des activités sociales par le fonds 1 %.

Les IEG interviennent sur le marché énergétique français. Désormais au nombre de 140, elles sont dans l’obligation de contribuer au financement des activités sociales, au service de plus de 650 000 bénéficiaires, par le fonds de 1% qui est une forme de salaire socialisé.

Les activités sociales sont une réponse collective à des besoins individuels : elles reposent donc sur un principe de solidarité. Elles donnent accès aux salariés de la branche, qu’ils soient actifs ou inactifs, ainsi qu’à leurs enfants, à tout un panel de prestations qui seraient inaccessibles individuellement.

Or, on constate au fil des années que le nombre d’entreprises qui ne contribuent pas, alors qu’elles le devraient, augmente : à peine la moitié contribuent au financement, sans réaction de la Direction de la Demande et des Marchés énergétiques (DIDEME). Le versement au fonds du 1 % est pourtant inscrit dans le statut national, au titre de l’article 25, qui prévoit que « les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d’un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l’électricité. Il concerne donc EDF, GDF-Suez et tous les « nouveaux entrants », dont les revendeurs-distributeurs. La Cour des Comptes a pointé l’opacité de cette collecte et estime que, pour la seule période 2005 – 2009, le manque à gagner atteindrait 180 millions d’euros.

Considérant qu’il est inacceptable que le personnel soit ainsi spolié de ses droits et de ses acquis, André Chassaigne demande une clarté totale sur les modalités de calcul du 1 % et que lui soit communiquée la liste précise des entreprises contributives ainsi que le montant des versements. Il interroge par ailleurs le ministre sur les actions qu’il compte entreprendre pour que l’ensemble des entreprises de la branche des IEG paient ce qu’elles doivent conformément aux textes réglementaires.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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