21-02-2014

Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) : intervention générale (CMP) et explication de vote

Accès au logement et urbanisme rénové

Commission mixte paritaire

Première séance du lundi 17 février 2014

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (no 1787).

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, au terme de l’examen de ce projet de loi, je voudrais faire une remarque à propos de l’organisation de nos travaux pour déplorer l’accumulation de textes que nous subissons en ce moment. Les membres de la commission des affaires économiques ont dû travailler sur le projet de loi relatif à l’artisanat et au commerce à partir de mercredi dernier, sur les textes des CMP du projet de loi relatif à la consommation et du projet loi relatif aux villes, intercalés le lendemain matin, sur le projet de loi ALUR ce lundi, suivi de la proposition de loi sur l’économie réelle : cinq textes majeurs – certes, à des degrés différents – en cinq jours, c’est beaucoup.

M. François Brottes, président de la commission mixte paritaire. Il n’y a pas eu de superpositions !

M. André Chassaigne. C’est beaucoup, en particulier pour les petits groupes lorsqu’il leur faut examiner, avec très peu de collaborateurs, des textes comprenant des centaines de pages et des dizaines d’articles. Comment étudier sérieusement les nombreuses dispositions et conclusions des commissions mixtes paritaires dans ces conditions ?

Je déplore cette très mauvaise organisation du travail parlementaire, même si l’investissement des uns et des autres – la ministre, les rapporteurs, le président de la commission et les commissaires – a conduit à un débat de qualité. Mais j’y insiste : c’est grâce à l’investissement des uns et des autres. Cette organisation n’en est pas moins le symptôme d’une forme de mépris du Parlement dans cette Ve République ultra-présidentialiste.

J’en viens au projet de loi lui-même, un projet de loi sur plusieurs points en deçà de nos attentes et de celles du secteur associatif. D’abord, nous avons eu l’occasion de le dire, madame la ministre, l’encadrement des loyers qui est proposé ne nous semble pas efficace : sur ce point, vous ne m’avez toujours pas convaincu, même si vous n’avez pas ménagé vos efforts ! Nous pensons toujours qu’il risque de bloquer les loyers à leur niveau actuel, sans les faire redescendre dans les zones tendues, ce qui était notre ambition partagée. Se loger restera un défi pour la majorité de nos concitoyens.

Notre priorité devrait être la relance de la construction, mais force est de constater que le Gouvernement n’y met pas les moyens budgétaires suffisants. Les aides à la pierre sont en baisse, loin des 800 millions d’euros promis par le Président de la République. Les aides personnalisées au logement, les APL, ont été gelées jusqu’en octobre prochain. L’épargne populaire collectée par le biais du livret A a été livrée aux banques. Comment, dans ces conditions, envisager une quelconque amélioration de la situation ?

Ensuite, la garantie universelle des loyers a subi les assauts de la droite et du secteur assurantiel, qui auront obtenu un amoindrissement du dispositif. Celui-ci n’est plus obligatoire et le maintien de la caution a toutes les chances de le rendre « désincitatif » pour les bailleurs : sur ce point non plus, madame la ministre, et en dépit de vos efforts, vous ne m’avez pas convaincu. De plus, l’ensemble est déséquilibré, puisqu’il représente un bénéfice réel pour les bailleurs, qui seront garantis contre les impayés, alors que les locataires changent simplement de créancier.

Enfin, ce texte porte la marque de la recentralisation qui est à l’œuvre, à la fois à travers le désengagement de l’État – je pense à la suppression progressive de l’aide apportée aux petites intercommunalités en termes d’ingénierie publique – et à travers le transfert à l’intercommunalité d’un certain nombre de compétences en matière de droit des sols.

Mais je voudrais en venir aux avancées que les parlementaires du Front de gauche, au Sénat comme à l’Assemblée, ont conquises par leurs amendements avec l’appui des autres groupes de la gauche, et parfois même avec l’appui de députés de l’opposition – je parle bien sûr de l’opposition de droite. Nous avons d’abord obtenu deux rapports, et nous ferons le nécessaire pour qu’ils se traduisent à terme par des mesures concrètes : l’un porte sur la sécurisation des dépôts de garantie à travers l’ouverture d’un compte spécifique ouvert au nom du locataire ; l’autre envisage la révision des critères de décence du logement, afin notamment de porter la surface minimale de location à hauteur de quatorze mètres carrés, contre neuf aujourd’hui.

En outre, il me semble important de citer les mesures concrètes que nous avons proposées et qui ont été votées : la possibilité pour les maires d’instaurer un permis de louer dans certaines zones afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ; la suppression des pénalités pour retard de loyers, mesure choquante et incompréhensible, qui enfonçait les locataires dans la difficulté ; le rétablissement des avis des commissions départementales de conciliation dans le cadre des contentieux locatifs ; l’interdiction pour le bailleur de s’opposer à des aides dans le cadre du fonds de solidarité logement ; l’extension de quinze jours de la trêve hivernale, portée jusqu’au 31 mars ; la possibilité pour le juge d’octroyer le bénéfice de la trêve hivernale aux occupants sans droit ni titre, ce qui veut dire la reconnaissance du caractère universel de la trêve hivernale – c’était une demande du DAL, de la Fondation Abbé-Pierre, de Médecins du monde et de nombreuses autres associations ; la reconnaissance du caractère universel du droit à l’hébergement opposable ; l’interdiction des expulsions pour les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO ; la possibilité de l’effacement des dettes de loyers pour les locataires confrontés à des difficultés économiques et sociales dans le cadre de la garantie universelle des loyers ; l’instauration d’un dispositif pour lutter contre les congés frauduleux – les bailleurs qui donnent congé à leur locataire de manière frauduleuse seront passibles de peines pénales et le juge pourra vérifier la réalité du motif invoqué ; l’obligation pour les professionnels de l’immobilier de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d’un contrat de location aux observatoires locaux des loyers, avec l’obligation pour ces derniers de saisir la commission de contrôle régionale ou interrégionale.

Cela fait treize apports concrets, dont certains sont d’une réelle ampleur et correspondent à des combats menés de longue date par les associations ou le mouvement HLM. Soixante ans après l’appel de l’Abbé Pierre, les députés du Front de gauche sont particulièrement fiers d’avoir consolidé, avec le soutien du Gouvernement et des autres groupes de la gauche, le principe de la trêve hivernale. Plus longue, elle se traduira enfin par la fin des expulsions en hiver, puisque les occupants d’un logement sans droit ni titre seront protégés, comme c’était le cas jusqu’en 1991. Cela nous montre que la gauche sait trouver des convergences pour être offensive !

M. François de Rugy. Très bien !

M. André Chassaigne. J’en viens maintenant au point dur du texte : le transfert automatique du PLU intercommunal – vous n’allez plus approuver, monsieur de Rugy !

M. François de Rugy. On ne peut pas être d’accord sur tout !

M. André Chassaigne. Ce PLU intercommunal cristallise une forte opposition des maires, notamment ruraux – l’Association des maires ruraux de France est ainsi fortement mobilisée –, car, dans la droite ligne du funeste projet de loi d’affirmation des métropoles, ce transfert renforçait les logiques de polarisation sans respecter les maires ni les populations. C’est la raison pour laquelle un compromis a été trouvé : si le transfert automatique du PLU à l’intercommunalité est hélas validé, alors qu’il devrait selon nous relever d’une démarche volontaire des communes, un garde-fou a été mis en place. En effet, une minorité de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourra éventuellement bloquer le transfert de la compétence urbanisme aux EPCI.

Comme l’Association des maires ruraux de France, nous nous réjouissons que le Parlement reconnaisse aux maires « le droit d’exercer leur sens de l’intérêt général sans être dépossédés d’une prérogative essentielle : la gestion de l’espace. »

Même si nous aurions souhaité que la libre administration des communes soit encore mieux garantie, ce signe d’écoute de la part de la ministre et de la majorité nous conduit à modifier notre vote et par conséquent à voter pour le projet de loi ainsi amendé.

L’ensemble de ces changements nous montre également, contrairement à ce qui a pu être dit précédemment, combien il est nécessaire de respecter la procédure parlementaire et ses différentes étapes, même si d’aucuns la trouvent trop longue ou regrettent l’exercice de la démocratie au Parlement comme dans nos territoires.

Au terme de ce processus législatif nous voterons donc ce projet de loi complexe et fourni. Il comporte des mesures qui certes ne nous satisfont pas, mais aussi d’autres, plus nombreuses, qui vont dans le bon sens.

Toutefois, nous n’ignorons pas que l’essentiel, pour en finir avec le mal-logement et la crise redoutable qui ronge notre pays, demeure le budget. Tant que le Gouvernement n’en finira pas avec l’austérité budgétaire sans précédent qui est pratiquée, nous ne réduirons pas le nombre de mal-logés. Tant que le Gouvernement ne mettra pas sur la table les moyens nécessaires à la construction de logements sociaux, à la rénovation, à l’hébergement d’urgence, les difficultés persisteront et s’accroîtront. Tant que la procédure de réquisition restera lettre morte, des gens mourront dans la rue. Tant que les expulsions des familles trop démunies pour payer leur loyer ne seront pas abolies, la précarité galopera. Tant qu’on ne reviendra pas sur la sinistre loi Boutin, le logement social restera un parent pauvre. Aussi, tout en votant ce projet de loi, les députés du Front de gauche se battront pour que la gauche rassemblée – rassemblée sur ses vraies valeurs – porte enfin suffisamment haut l’étendard du progrès social.

Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour Melissa, fillette bulgare décédée mercredi dernier à Bobigny dans l’incendie d’un bidonville. Alors qu’il a fallu vingt ans – vingt ans ! – après l’appel de l’Abbé Pierre en 1954 pour rayer du paysage les bidonvilles, ces campements de la honte se multiplient à nouveau aux abords de nos villes. Sur ce point, il faut une ligne claire, madame la ministre : il y a urgence à agir pour qu’on n’ait plus à pleurer une petite Melissa. Mais, certes, je pourrais dire, comme Mahmoud Darwich : « Qui suis-je pour vous dire ce que je vous dis ? » Qui suis-je ?

M. François de Rugy. Très bien !

[…]


Explication de vote sur le texte lors de la première séance du mercredi 19 février 2014

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, à l’issue de ce parcours législatif sur le logement et l’urbanisme, je veux rappeler la gravité de la situation à laquelle nous faisons face. D’après la Fondation Abbé Pierre, 10 millions de Français sont aujourd’hui touchés, de près ou de loin, par la crise du logement. Des dizaines de milliers d’entre eux sont sans abri. J’ai évoqué lundi le retour des bidonvilles et le décès tragique de la petite Mélissa dans l’incendie d’un habitat de fortune.

Malgré les engagements du Gouvernement, les chiffres de la construction de logements sont en baisse. Il en est de même pour les aides à la pierre, dont le montant est bien loin des 800 millions d’euros promis. Le gel des APL repousse à octobre la revalorisation de cette aide si précieuse pour les familles modestes. La TVA sur la rénovation des logements HLM a été augmentée au 1er janvier, ce qui représente un poids de 80 millions d’euros pour le mouvement HLM. Quant au livret A, qui fonctionne si bien, plus de 30 milliards d’euros de collecte ont été offerts aux banques, alors qu’ils auraient dû abonder le logement social. Tout ceci se conjugue aux effets de l’austérité budgétaire : le Président Hollande veut encore supprimer 50 milliards d’euros d’investissements publics, notamment pour les collectivités territoriales. C’est à cette politique que nous devons tourner le dos, et je sais que vous partagez ce constat, madame la ministre.

Ce projet de loi doit nous permettre d’élever quelques digues, dans le contexte d’une austérité budgétaire aux conséquences désastreuses. Certes, dans ce texte, tout n’est pas du même bois. L’encadrement des loyers proposé risque, par exemple, d’être un coup d’épée dans l’eau. Le plafond retenu est trop haut, alors que chacun s’accorde à considérer que les loyers en zone tendue sont irrationnels. De plus, les associations craignent que les multiples dérogations permettent de passer très facilement au travers de ce dispositif. Pour les locataires des grandes villes, ce sera toujours la galère pour trouver un logement.

Autre exemple : la garantie universelle des loyers, dont nous soutenions vigoureusement le principe, a été affaiblie. Elle n’est plus obligatoire, et ne se substitue donc plus automatiquement à la caution : les risques ne sont donc pas universellement mutualisés, comme dans une véritable sécurité sociale du logement. Le dispositif ne sera pas mécaniquement d’une grande aide pour les locataires, qui changent simplement de créancier.

Fort heureusement, les parlementaires du Front de gauche ont contribué à muscler le texte, par le biais de nombreux amendements et grâce au soutien des autres groupes de la gauche.

Ainsi, pour reprendre l’exemple de la GUL, grâce à un amendement des sénateurs communistes, l’Agence de la garantie universelle des loyers pourra s’abstenir de poursuivre les locataires endettés si leurs difficultés sont liées à des accidents de vie comme la perte d’emploi. De cette façon, le dispositif se voit rééquilibré.

De plus, soixante ans après l’appel de l’Abbé Pierre, les parlementaires du Front de gauche sont fiers d’avoir consolidé la trêve hivernale, qui sera plus longue et plus solide, car la fin des expulsions en hiver a été actée.

Nous avons aussi obtenu la création d’un permis de louer, dans certaines zones, pour lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil.

Notre proposition d’instaurer un dispositif de lutte contre les congés frauduleux a abouti, et les bailleurs indélicats seront passibles de sanctions pénales, le juge pouvant vérifier la réalité du motif de congé invoqué.

Nous avons également fait retirer certaines dispositions très négatives du projet de loi, comme les pénalités pour impayé de loyer, qui auraient assommé les locataires en difficulté.

Enfin, s’agissant du volet territorial, le pire a été évité. En effet, si certaines dispositions très contestables demeurent – je pense au désengagement de l’État en matière d’ingénierie publique dans les petites intercommunalités, ou au dessaisissement des maires de certaines prérogatives sur les sols –, un compromis a été trouvé sur l’épineuse question des plans locaux d’urbanisme. Les communes auront la possibilité de garder en main le levier très important de la gestion de l’espace si elles sont au moins un quart à le souhaiter au sein de l’EPCI.

Ainsi, au moment de dresser le bilan de ce texte fourni, certes traversé par des logiques contradictoires, les députés du Front de gauche ont finalement décidé de le soutenir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC), prenant acte de ses avancées et de l’adoption de nombreux amendements qu’ils avaient proposés.

Madame la ministre, vous avez fait la preuve de votre sens de la concertation et de l’écoute. Aussi, nous faisons le choix d’une confiance optimiste quant aux réponses que le Gouvernement apportera aux différentes inquiétudes que nous avons formulées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Mais, bien évidemment, nous continuerons à porter très fort nos revendications : construction de logements sociaux, gel des loyers en zone tendue, abrogation de la loi Boutin, fin des expulsions, et réquisition concrète des logements vacants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

[…]


Voir tout le dossier sur le projet de loi ALUR ici.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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