14-10-2014

Accroissement des plaintes concernant certaines sociétés de téléphonie

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’accroissement des plaintes concernant certaines sociétés de téléphonie.

De plus en plus de plaintes de consommateurs, victimes de sociétés de téléphonie dûment enregistrées auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), parviennent aux services des directions départementales de la protection des populations. Un grand nombre d’associations de consommateurs et de blogs de consommation font aussi état de nombreux exemples de personnes âgées ayant été victimes d’escroquerie par ces sociétés.

Plusieurs sociétés, fournissant des services téléphoniques, ont en effet des pratiques de démarchage plus que critiquables. Ciblant les personnes âgées, censées être vulnérables, les agents ont des méthodes commerciales agressives pouvant se rapprocher du harcèlement et laissant croire à une certaine appartenance à l’opérateur historique, la société France télécom-Orange. Cette dernière permet en effet la modification du contrat initial contracté avec l’usager, à la seule demande d’un opérateur de téléphonie qui a obtenu l’adhésion d’un nouveau client.

De plus, l’instauration du système SEPA (single euro payments area) permet aux seuls créanciers la mise en paiement des prélèvements, sans qu’aucune autorisation dûment complétée et signée par le client ne soit adressée à la banque. Certes, le client indûment prélevé bénéficie d’un délai de treize mois pour effectuer un recours. Cependant, sans la présence de personnes éclairées à leur côté, les foyers vulnérables n’auront d’autre choix que de payer. Cette situation est intolérable.

Il lui demande de revoir les modalités de fonctionnement SEPA et de solliciter de l’ARCEP le retrait de l’agrément des sociétés ayant des pratiques de démarchage non conformes au code de commerce et à la bonne moralité.


Voir la question + la réponse (si parue) ici.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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