21-02-2014

Activité et pérennité du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, confronté à des règles de concurrence inégales

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’activité et la pérennité du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, confronté à des règles de concurrence inégales.

En effet, le LFB produit des médicaments dérivés du sang à partir de plasma sanguin issu des dons bénévoles cédés par l’Établissement français du sang. Le LFB a le monopole de la fabrication « éthique » des MDS, fournis et prescrits exclusivement dans les établissements hospitaliers à environ 500 000 malades par an.

Mais les MDS relevant du champ du médicament, ils sont soumis à la mise en concurrence par appels d’offres des hôpitaux. Le LFB, qui a le monopole de la fabrication des MDS en France issus des dons bénévoles collectés par l’EFS, est donc confronté à la concurrence des multinationales, qui cassent les prix pour gagner des parts de marché.

Le LFB supporte cependant seuls les coûts liés aux déclarations de « suspicion » de maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique et au retrait et destruction des lots suspectés. Suite en particulier à la perte de près de 50 % de l’approvisionnement des hôpitaux, surtout en immunoglobulines, produit essentiel à son équilibre financier, le LFB a subi une perte de 6,5 millions d’euros en 2011 et a supprimé 35 emplois de recherche et développement.

Dans ce contexte, la publication le 26 juillet 2013 du rapport du député Oliver Véran, commandé par le Premier ministre sur demandes des organisations de donneurs de sang, confirme la nécessité de préserver le système éthique. Il propose de créer une haute autorité de la transfusion et demande la suppression de la déclaration de suspicion de la MJCS, déjà recommandée par le rapport IGAS de novembre 2010.

En conséquence, il appuie auprès d’elle la demande des donneurs bénévoles d’un alignement des textes sur les pratiques européennes, d’une suppression de la déclaration de suspicion de MCJS ou d’imposer les mêmes contraintes aux concurrents. Ils demandent également un contrôle de la conformité éthique de tous les MDS importés et la traçabilité des poches de plasma utilisées dans leur fabrication.


Question N° : 50282 Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1445


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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