24-06-2015

Adaptation du cadre réglementaire pour lutter contre la divagation du bétail

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’adaptation du cadre réglementaire pour lutter contre la divagation du bétail.

En effet, en zone rurale, les élus et la population sont de façon récurrente confrontés à des nuisances provoquées par la divagation des animaux, et tout particulièrement du bétail.

Les outils réglementaires à la disposition du maire sont très limités, puisqu’ils se limitent à l’application de l’article L. 211-20 du code rural qui prévoit que « lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale ».

Dans les faits, beaucoup de communes ne disposent pas de lieux de dépôt, et lorsqu’elles ont signé des conventions entre collectivités ou avec des prestataires privés pour la capture, le transfert et la gestion de la fourrière animale, de tels transferts sont quasi impossibles lorsqu’il s’agit parfois de plusieurs dizaines de bovins, avec un coût qui serait disproportionné pour une petite commune rurale.

Le renvoi systématique à la responsabilité du maire, conjugué à l’absence de mesures concrètes envers les propriétaires des animaux suite aux plaintes des personnes lésées, ne permet pas de faire évoluer les comportements des propriétaires incriminés.

Aussi, il souhaiterait savoir s’il compte faire évoluer cette réglementation, notamment par l’application de sanctions proportionnées, afin d’éviter les nuisances diverses et les mises en danger des personnes et des biens par le bétail en divagation.


Question N° 81361 Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4457


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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