21-06-2011

Agrément des associations de consommateurs - CNL

Au sujet de l’éviction de la Confédération Nationale du Logement (CNL) du Conseil national de la consommation, André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Depuis 1980, la Confédération Nationale du Logement (CNL) est reconnue comme association représentative du monde consumériste et des consommateurs, en étant agréée par le ministère pour siéger au sein du Conseil national de la consommation (CNC)

Or, à la suite du rapport de Dominique Laurent, rendu public en mai 2009, qui préconisait de réduire à compter du 1er janvier 2011 le nombre d’associations et d’évincer celles à « vocation spécialisée », le CNL n’a pas obtenu le renouvellement de son agrément en 2011.

Pourtant, depuis des décennies, la CNL a un rôle et une place essentiels auprès des consommateurs, dans la défense de leurs droits élémentaires en matière de logement. Son action s’est étendue à des domaines particulièrement variés, comme l’accès à l’énergie ou à l’eau, la téléphonie, le financement bancaire, les assurances.

L’éviction de la CNL du CNC est ressentie comme un reniement du travail passé et actuel réalisé par cette association et le réseau des bénévoles. En outre, la suppression de l’agrément, qui a entraîné celle de la subvention 2011, est susceptible d’affecter l’équilibre financier de la CNL ou de réduire son action à l’attention des locataires les plus fragiles.

C’est pourquoi André Chassaigne demande à Monsieur le Secrétaire d’Etat de bien vouloir réexaminer l’octroi aux associations spécialisées dans la défense des consommateurs, comme la CNL, d’un agrément pour siéger au Conseil National de la Consommation.

Réponse ministérielle du 09/08/11 :

L’agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L’agrément peut-être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L’association doit être indépendante de toutes formes d’activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s’agissant d’une association nationale, d’un minimum de 10 000 adhérents. L’ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d’un dossier que remet l’association et dont la composition est fixée par l’arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense des consommateurs.

Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l’association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l’association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l’avis du ministère de la justice, le secrétaire d’État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d’agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l’association n’avait pas apporté la justification du nombre d’adhérents et du montant des cotisations.

La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d’agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l’appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations.

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s’assurer que la CNL remplit l’ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.

Question n° 111944 publiée au JO du 28/06/11 - Réponse publiée le 09/08/11

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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