20-12-2006

Aide attribuée aux bouchers pour supporter les charges nouvelles liées à la collecte des Matériaux à Risque Spécifié (MRS)

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la demande exprimée par les professionnels bouchers charcutiers traiteurs.

Ces artisans ont vécu en 2006 une véritable révolution : la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classé Matériaux à Risques Spécifié (MRS), est passée du service public de l’équarrissage géré par l’Etat à une négociation privée entre les petites entreprises et les eux grands principaux groupes industriels de l’équarrissage en quasi monopole.

Pour aider ces petites entreprises à supporter ces charges nouvelles, le Gouvernement a accepté d’accompagner cette mutation en attribuant à la profession une aide représentant un budget total de dix millions d’euros.

Le Ministère des petites et moyennes entreprises a soutenu ce secteur d’activité, en encourageant la création de « l’Association pour la promotion du métier d’artisan boucher », dont l’objectif est de soutenir les bouchers qui respectent un véritable savoir-faire, et qui continuent de s’approvisionner en grosses pièces avec os, dans le respect de la « tradition bouchère ».
Une aide moyenne d’environ 500 € a été mise en place pour les bouchers qui répondent à certaines conditions, et ce sont 8 000 d’entre-eux, soit environ 65 % du potentiel, qu ont pu bénéficier de cette aide. Ce qui représente moins de la moitié du budget de dix millions d’euros débloqué en faveur de ce secteur en 2006.

C’est pourquoi les artisans bouchers charcutiers traiteurs demandent le report des crédits budgétaires non consommés sur l’année 2007, afin de pouvoir reconduire cette opération dans les mêmes conditions.

Aussi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre si ce reliquat budgétaire peut continuer à être attribué, afin de ne pas fragiliser ce métier artisanal.

Réponse du Ministre :

La réforme du service public de l’équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances pour 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l’élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l’activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d’artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l’année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l’investissement d’acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d’un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l’outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L’opération devrait être close au cours du premier trimestre 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d’aide pour 2007.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 114716 publiée au JO du 26/12/06
Réponse publiée au JO du 20/03/07.

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