19-04-2006

Aides aux chômeurs destinées à encourager la mobilité géographique.

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur l’insuffisance des aides à la mobilité géographique accordées aux chômeurs qui reprennent une activité éloignée de leur résidence habituelle.

Afin de faciliter leur insertion, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides à la mobilité géographique : aide ponctuelle pour un entretien de recrutement, aide aux déplacements quotidiens.
Cependant, les aides de l’Etat s’adressent prioritairement aux bénéficiaires des minima sociaux ou aux demandeurs d’emplois non indemnisés par les Assédic.

L’aide à la mobilité géographique des Assédic est réservée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emplois indemnisés au titre de l’Allocation de Retour à l’Emploi recrutés loin de leur domicile en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois. Elle ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture des droits, et est d’un maximum de 1 000 € pour les frais de déplacements et de séjour, dans la limite d’une enveloppe affectée à ces aides, par Assédic, fixée par le Groupe paritaire national de suivi.

Or ces aides s’avèrent insuffisantes pour encourager la reprise d’une activité au SMIC à plus de 50 kilomètres du lieu de résidence, et inadaptées à la reprise d’activité en contrat à durée déterminée.

De plus, dans les bassins d’emploi durement touchés les salariés licenciés sont majoritairement des personnes sans qualification initiale sans formation continue, et qui n’ont guère de chances de retrouver un emploi d’ouvrier dans ce même bassin. Ils ne sont pas demandeurs d’une aide à la double résidence, ni d’une aide au déménagement dans l’immédiat.

Au cas par cas seulement, le directeur d’une agence locale pour l’emploi peut, par dérogation, dans la limite de 10 %, accorder une aide à la mobilité pour une reprise d’emploi comprise entre deux et six mois, au regard de la situation du demandeur d’emploi et de la situation économique locale.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre comment il compte encourager la reprise d’une activité éloignée de plus de cinquante kilomètres avec un salaire payé au minimum conventionnel.

Il lui suggère de simplifier l’obtention de ces aides en confiant leur gestion à un interlocuteur unique, d’étendre leur attribution aux personnes en préavis, et de calculer son montant pour qu’elle couvre réellement et durablement les frais liés à cette reprise d’activité, car il faut encourager toute reprise d’activité, même lorsqu’il s’agit de contrats successifs à durée déterminée.

Réponse du Ministre :

L’attention du Gouvernement a été attirée sur le différentiel de montant des aides à la mobilité géographique accordée par l’ANPE ou par les ASSEDIC. Depuis le 1er juillet 2001, date de mise en œuvre du dispositif PARE, l’UNEDIC a instauré au bénéfice des allocataires de l’ARE une aide à la mobilité géographique destinée à faciliter la reprise d’emploi dans une localité éloignée du lieu de résidence habituelle. Cette aide consiste en une participation aux frais de transport, de séjour et/ou de déménagement et de réinstallation engagés par le demandeur d’emploi pour lui-même et pour sa famille. Pour une embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein, elle est fixée à 1 829,38 euros et, pour une embauche à contrat à durée déterminée à temps plein d’au moins douze mois, elle correspond au montant des frais engagés et déclarés sur l’honneur par l’allocataire, dans la limite du plafond de 1 829,38 euros.

Dans le même temps, l’État a doublé le budget attribué à l’ANPE sur le champ de l’aide à la mobilité géographique, montrant ainsi sa volonté de prendre en compte les problèmes financiers rencontrés par les demandeurs d’emploi dans leur recherche et leur reprise d’emploi. Parmi les mesures mobilisables sur le champ de la mobilité géographique, l’ANPE propose une palette d’aides répondant aux différentes situations de recherche d’emploi (déplacement pour un entretien d’embauche, une convocation ou pour suivre une prestation d’accompagnement) puis de reprise d’emploi (aide aux déplacements quotidiens, aide à la double résidence, aide au déménagement). Les demandeurs d’emploi concernés par les aides à la mobilité géographique de l’État doivent être inscrits à l’ANPE, sans condition de durée préalable, en catégorie 1 et 2 (à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel) ou être en CES ou en formation non rémunérée, prioritairement bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API, AI) ou non indemnisés. L’aide à la reprise d’emploi, attribuée dans le cas d’une reprise d’emploi dans une commune éloignée du lieu de résidence habituelle, peut prendre, à la différence de l’aide unique attribuée par l’UNEDIC, plusieurs formes et être graduée dans le temps, de manière à tenir compte des contraintes liées à la vie de famille du demandeur d’emploi et au temps nécessaire à la recherche d’un nouveau domicile. L’aide aux déplacements quotidiens, d’un montant de 152 euros, peut être accordée deux fois à un même bénéficiaire pour deux contrats de travail distincts, dans les douze mois suivant la fin du premier contrat. Cette aide peut être suivie d’une aide au déménagement. L’aide à la double résidence, d’un montant de 912 euros, fait l’objet d’un versement de 152 euros le premier mois ; puis de 760 euros à la fin du 6e mois, sur présentation des justificatifs de double résidence et elle peut également être assortie d’une aide au déménagement. L’aide au déménagement, d’un montant de 760 euros, est accordée, sur pièces justificatives, dès la reprise d’emploi ou suite à l’octroi d’une aide aux déplacements quotidiens ou d’une aide à la double résidence. Elle ne peut être accordée qu’une seule fois pour un même bénéficiaire.

Ainsi le montant total de l’aide à la reprise d’emploi dont peut bénéficier un demandeur d’emploi, dans le cadre d’un déménagement, peut varier de 760 à 1 672 euros. Il convient également de souligner que les conditions de l’aide à la reprise d’emploi attribuée par l’ANPE sont moins restrictives que celles fixées par l’UNEDIC. Elle concerne, en effet, les contrats à durée indéterminée mais aussi les contrats à durée déterminée de six mois, au lieu des douze mois exigés pour les allocataires de l’ARE. De plus, le directeur d’agence locale peut, par dérogation, dans la limite de 10 %, les accorder pour une reprise d’emploi comprise entre deux et six mois au regard de la situation du demandeur d’emploi et de la situation économique locale.

Enfin, l’État, en matière d’aides à la mobilité géographique, a fait le choix de mettre en œuvre une palette d’aides visant la recherche d’emploi en amont de la reprise d’emploi, de manière à accompagner le processus de réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi. En effet, ces aides ont pour objectif de lever les contraintes financières et de permettre aux demandeurs de suivre des prestations d’accompagnement renforcé, de répondre à des convocations, de se rendre à des entretiens d’embauche. L’aide ponctuelle, pour un entretien d’embauche, une convocation ou le suivi d’une prestation, est attribuée pour un trajet compris entre 50 et 2 000 km aller-retour sur la base de 0,5 euro par km, un même demandeur d’emploi pouvant bénéficier de plusieurs aides ponctuelles. L’aide forfaitaire relative à la prestation d’accompagnement s’élève à 45 euros par mois et peut être renouvelée pendant toute la durée de la prestation. Dans ce cadre, l’ANPE a accordé, durant l’année 2003, 192 971 aides à la mobilité géographique, en sus des 9 800 aides liées à une reprise d’emploi, tandis que l’UNEDIC a accordé 12 052 aides visant uniquement la reprise d’emploi.

La disparité initiale, entre les aides accordées par l’UNEDIC et les aides accordées par l’État au titre de la reprise d’emploi, s’inverse au bénéfice des allocataires de minima sociaux et des chômeurs non indemnisés, dès lors que l’on prend en compte la totalité du parcours d’accompagnement de la réinsertion du demandeur d’emploi.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 93175 publiée au JO du 25/04/06
Réponse publiée au JO du 20/06/06.

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