04-04-2014

Aires d’accueil - Modulation des subventions aux gestionnaires des aires d’accueil

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les effets négatifs de l’instauration par la loi de finances pour 2014 de la modulation de l’aide versée aux gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage.

En effet, l’article 138 de la loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, a introduit un dispositif de modulation, prenant en compte le taux d’occupation des aires d’accueil. Or les élus des collectivités concernées soulignent les effets pervers ou contraires à ceux escomptés par le législateur.

Ainsi, le coût de gestion par les collectivités est identique quel que soit le taux d’occupation, alors que ces collectivités, en particulier sur le Puy-de-Dôme, se fixent comme objectif une bonne occupation des aires d’accueil, notamment dans le cadre du schéma départemental de cohérence et d’harmonisation de leur gestion.

Par ailleurs, ce schéma a aussi incité les collectivités à investir pour proposer des habitats adaptés aux besoins des familles souhaitant se sédentariser, tout en subissant d’un autre côté les variations de la fréquentation des aires d’accueil, soumise à divers aléas.

Ces collectivités, ayant parfois mené une action bien au-delà de leurs obligations légales, risquent donc d’être pénalisées financièrement dans la gestion des aides d’accueil, et de remettre en cause leur action en faveur de l’habitat sédentaire.

À terme, cette situation pourrait même limiter la capacité d’accueil des familles des gens du voyage qui ne souhaitent pas se sédentariser. Dans ces conditions, il lui demande si un ajustement du dispositif ne pourrait pas être envisagé, par exemple dans le cadre des décrets d’application à paraître, qui autoriseraient une prise en compte par les préfets du contexte local de gestion, de fonctionnement et de suivi des aires d’accueil.

Voir la question n° 53040 + la réponse (si parue)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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