16-07-2013

Allocation journalière d’accompagnement de fin de vie

André CHASSAIGNE interroge Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, sur les modalités de congé solidarité familiale et d’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 a crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), pour les bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou pour les personnes ayant suspendu ou réduit leur activité professionnelle. Le congé de solidarité familiale a une durée de trois mois, renouvelable une fois.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie se limite, soit à 21 jours, avec un taux journalier de 54,17 euros, soit à 42 jours avec un taux minoré de moitié : cette limitation dans le temps ne peut être réaliste, partant du principe même que l’on ne peut pas programmer la date de fin de vie. Aussi, cette durée maximale devrait être abrogée ou modifiée en instaurant un dispositif souple pouvant évoluer au cas par cas.

Un autre aspect restrictif est l’obligation d’hospitalisation à domicile. En effet, même si ce choix est majoritaire chez nos concitoyens, une hospitalisation est parfois nécessaire.

La durée de l’AJAP doit être également repensée. Cette période, trop courte, doit pouvoir, elle aussi, se moduler en fonction de l’état de la personne en fin de vie. De plus, le fait que le congé sans solde s’étale sur six mois et que la rémunération ne prend en compte que trois semaines, crée une disparité entre les personnes, aux revenus modiques, et celles pouvant se permettre une période sans solde plus longue. Le faible nombre de congés demandés est la conséquence directe de ces restrictions : dans beaucoup de cas, l’accompagnement est synonyme de sacrifice financier.

Dans un contexte favorisant la fin de vie à domicile, le gouvernement doit mettre en œuvre des mesures concrètes permettant financièrement, aux foyers les plus modestes, un accompagnement dans les meilleures conditions possibles des personnes en fin de vie.

André Chassaigne demande à Madame la Ministre si des mesures concrètes seront mises en œuvre afin de modifier les modalités du congé de solidarité familiale, ainsi que son financement, pour permettre aux plus modestes d’accompagner dans des conditions financières acceptables les personnes en fin de vie.

Voir sur le site de l’Assemblée Nationale : question n° 33026 + réponse (si déjà parue)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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