17-05-2013

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux

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Discussion générale


Amnistie des faits commis lors de mouvements… par deputesCRCPG

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le 27 février dernier, le Sénat a adopté la présente proposition de loi d’amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d’activités syndicales.

À l’issue de ce vote, Mme la garde des sceaux Christiane Taubira soulignait que les parlementaires avaient fait « œuvre de justice ».

Mme Marie-George Buffet. Exactement !

M. Serge Janquin. Elle avait raison !

M. André Chassaigne. En effet, cette loi défendue par les parlementaires du Front de gauche vise à rendre justice à celles et ceux qui ont décidé d’agir pour sauver leurs emplois et leurs entreprises. Elle vise à faire un geste en direction des salariés en lutte. Elle vise à donner raison aux militantes et militants qui ont agi pour le droit au logement et pour la dignité de tous les salariés.

C’est la raison pour laquelle de nombreux militants, syndicalistes, associatifs, ainsi que de simples citoyennes et citoyens vont se mobiliser aujourd’hui à midi devant l’Assemblée nationale pour appeler à l’adoption de cette proposition de loi.

L’amnistie que nous proposons intervient en effet dans un contexte dramatique. La crise frappe d’abord les salariés : de l’agroalimentaire à la sidérurgie en passant par le textile ou l’automobile, des multinationales aux PME, aucun secteur n’échappe à la déferlante de plans sociaux qui touche le pays depuis plus d’un an. Le chômage atteint des records pendant que le pouvoir d’achat subit une baisse historique.

Dans cette tempête, le Gouvernement, loin de porter secours au monde du travail, a fait voter le coup de Trafalgar de l’Accord national interprofessionnel, cet ANI qui nous veut du mal. Puis il a annoncé qu’il refuserait tant l’amnistie sociale que notre proposition de loi d’interdiction des licenciements boursiers.

Or, dans la tourmente, la gauche ne peut pas et ne doit pas abandonner celles et ceux qui se sont battus face au MEDEF et à la droite, et qui agissent aujourd’hui pour le bien commun et pour la relance économique de la France.

C’est pour faire entendre ce message que nous appelons le Gouvernement et les différents groupes de la gauche à soutenir cette loi de justice.

Face à la violence sociale, la gauche doit s’enorgueillir d’être aux côtés de ceux qui luttent, de ceux qui ont été injustement condamnés pour des faits liés à des conflits du travail et à l’occasion des mouvements associatifs, dans des années de forte répression et de criminalisation de l’action syndicale.

L’amnistie est d’abord une tradition républicaine, votée à l’issue de l’élection présidentielle depuis des décennies. C’est Nicolas Sarkozy qui a fait sursis à ce rendez-vous. La gauche n’a pas à se prévaloir de cette jurisprudence Sarkozy. Il nous faut au contraire agir dans une logique de réconciliation et d’apaisement.

À l’opposé, la droite a voulu criminaliser les conflits sociaux et l’action syndicale. Le candidat de l’UMP, lors de la campagne présidentielle, en avait fait un de ses marqueurs politiques, reprenant en cela une thématique identitaire de l’extrême droite, et réalisant le rêve du patronat.

C’est pour tourner le dos à ce climat détestable que les parlementaires communistes ont déposé ce texte dès l’ouverture de la XIVe législature. L’ambition de cette proposition de loi est en effet de siffler la fin de la diabolisation de l’action syndicale.

Quelles sont, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, les infractions visées ? L’amnistie que nous proposons ne concerne pas les débordements constatés lors de certaines manifestations récentes, puisqu’elle ne vise que les faits antérieurs au 1er février 2013.

L’amnistie que nous proposons ne concerne pas les atteintes aux personnes. Elle concerne en revanche ces agents et syndicalistes d’EDF qui ont refusé de couper l’électricité à des familles précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sergio Coronado. Tout à fait !

M. André Chassaigne. Elle concerne ceux qui se sont opposés au licenciement d’une intérimaire handicapée ; elle concerne ces fonctionnaires de Roanne qui ont tagué des slogans sur la voie publique pendant un mouvement sur les retraites ; elle concerne ce jeune syndicaliste du Gard qui a jeté un œuf sur les grilles d’une préfecture ; elle concerne cette jeune employée de PSA qui a élevé la voix contre un huissier ; elle concerne ce cheminot qui a donné un coup de pied dans un objet en direction d’une voiture de police ou encore ces syndicalistes qui ont refusé de se soumettre à des tests ADN.

Mme Marie-George Buffet. Exactement !

M. André Chassaigne. Nous sommes ici bien loin des caricatures véhiculées par la droite et par le patronat, et que vous relayez, selon lesquelles les syndicalistes ou les militants associatifs seraient de dangereux criminels. Bien loin aussi des chiffons rouges agités par certains qui veulent faire croire que cette loi exonérerait ceux qui s’en prennent à « l’outil de travail ». Rien n’est plus mensonger !

À ce titre, le discours de la droite et du MEDEF est d’un cynisme rare. En effet, nos collègues de l’UMP, secondés hélas, par certains parlementaires de la majorité, et relayés par vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission des lois, poussent des cris d’orfraie sur le prétendu message d’impunité de l’amnistie. Pourtant, les mêmes ne voient évidemment aucun problème à l’article 16 de la loi dite de « sécurisation de l’emploi » issue de l’ANI. Dans cet article, les employeurs se voient reconnaître une amnistie automatique tous les trois ans en matière de licenciements abusifs, puisque les délais de prescription y ont été réduits.

M. Nicolas Sansu. Eh oui !

M. André Chassaigne. Ce coup de pouce à la délinquance patronale se fait sous les applaudissements du Gouvernement.

Et je pourrais évoquer aussi les évadés fiscaux, fraudeurs régulièrement amnistiés par les gouvernements successifs, délinquants accueillis à bras ouverts.

Mme Jacqueline Fraysse. Deux poids, deux mesures !

M. André Chassaigne. Par contre, dès lors qu’il est question d’adopter un dispositif amnistiant certaines condamnations de salariés qui luttent pour la défense de leurs emplois et de l’outil de travail face aux logiques de financiarisation, l’UMP au grand complet – et complété aujourd’hui – crie à l’impunité et au laxisme. Ce « deux poids deux mesures » flagrant nous montre la réalité des conflits sociaux et de ce qui, dans l’histoire, a pris le nom de lutte des classes. Les mêmes qui réclament et obtiennent la dépénalisation progressive du droit des affaires et de la délinquance astucieuse vocifèrent contre l’idée même d’une amnistie des salariés ayant collé des affiches ou tagué une sous-préfecture.

La gauche ne peut pas et ne doit pas être dupe de ces manœuvres grossières. Elles n’ont qu’un seul but : tourner le dos à l’intérêt général et servir le seul intérêt des puissants. Elles empêcheront un peu plus les salariés et les citoyens de se défendre et de se mobiliser.

Cela m’amène à la question du fichage ADN. Sur ce point, avant sa grave volte-face du mois d’avril, le Gouvernement avait fait montre de compréhension, par la voix de Mme Vallaud-Belkacem, sa porte-parole. En effet, fin février, celle-ci déclarait dans notre hémicycle : « Par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité de droite a considérablement élargi le champ des infractions pouvant entraîner l’inscription au fichier des empreintes génétiques, en y incluant notamment les dégradations et donc les graffitis. Si, pour les auteurs de dégradations graves, l’inscription à ce fichier peut se justifier, en revanche, s’agissant de graffitis réalisés dans le cadre d’actions syndicales, la question se pose. Là encore, le Gouvernement comprend les préoccupations relatives à la pénalisation de l’activité syndicale. »

À ce propos, le cas des Cinq de Roanne doit nous interpeller : cinq agents avaient été poursuivis pour des tags sur les murs de la sous-préfecture de Roanne en septembre 2010, lors du mouvement contre la réforme des retraites. Si le tribunal correctionnel les avait condamnés à 2 000 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire pour « dégradation légère d’un bien », en novembre dernier la cour d’appel de Lyon les avait dispensés de peine et d’inscription au casier. Les militants et le comité de soutien avaient salué une victoire obtenue grâce à la mobilisation. Mais la semaine dernière, ces mêmes agents ont appris leur convocation par la justice le 22 mai, pour un prélèvement ADN. Pour empêcher que ceux qui se mobilisent pour l’emploi soient traités à l’égal de criminels, il est plus que jamais nécessaire que le législateur intervienne.

Un renvoi en commission ! Monsieur le ministre, un renvoi en commission ne serait pas acceptable. Il serait un signe supplémentaire de l’irrespect avec lequel vous traitez le Parlement. L’irrespect avec lequel vous traitez le Parlement. Il serait inutile car il suffit de voter ici et maintenant les amendements, comme le règlement nous y invite. Il s’agirait d’un subterfuge grossier,…

Mme Marie-George Buffet. Exactement !

M. André Chassaigne. …pour éviter notamment que le texte reparte au Sénat qui l’a voté il y a quelques semaines. Ensemble, refusons cet enterrement de première classe !

Mme Marie-George Buffet. Ouvrons le débat !

M. Nicolas Sansu. Ouvrons le débat, et le vote !

M. André Chassaigne. Chers collègues, vous l’avez compris, les députés du Front de gauche, appuyés par le mouvement social, défendent fièrement cette proposition de loi d’amnistie.

Au-delà, nous appelons les parlementaires de toutes les familles de la gauche qui ont fait connaître leur soutien à cette loi à militer avec nous pour un changement de cap immédiat et résolu.

Monsieur le ministre, il n’est plus possible de continuer dans la voie que vous avez choisie. Les Français veulent le changement. Mes chers collègues, amnistiez les militants et les citoyens, soutenez la proposition de loi des parlementaires du Front de gauche votée par le Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Serge Janquin. Très bien !

(…)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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