28-08-2014

Anciens combattants - Pension des conjoints survivants / Campagne double / Pensions militaires d’invalidité / Impôts sur le revenu / Allocation différentielle en faveur des conjoints survivants / Situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l’attribution de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants.

Il souhaite attirer son attention sur l’évolution nécessaire de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. En effet, la création de cette allocation a été une avancée importante. Les conditions de son attribution ont été améliorées et son plafond revalorisé à l’occasion du débat budgétaire des dernières années.

Pour autant, il regrette que les amendements déposés par les députés communistes, afin que le plafond de cette allocation soit revalorisé au niveau du seuil de pauvreté, n’aient pas été adoptés, à l’occasion du dernier débat consacré au budget. Il souhaite que cette revendication, partagée par l’ensemble des associations d’anciens combattants, soit satisfaite à l’occasion du prochain débat budgétaire.

Par ailleurs, l’extension de la pauvreté, au-delà des seuls conjoints survivants, exige qu’une concertation soit engagée par le Gouvernement, afin d’étendre le bénéfice de cette allocation aux anciens combattants. Ces derniers ayant servi la France, cette extension serait une reconnaissance bienvenue afin qu’ils puissent vivre plus dignement.

Dans le cadre de la préparation du budget pour 2015, il souhaite connaître ses intentions quant à ces deux revendications que sont le relèvement du plafond de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté et son extension aux anciens combattants dont les revenus n’atteignent pas ce seuil.


Question N° : 63161 Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7089


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.


M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la pension des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre.

Il rappelle que la pension du conjoint survivant des grands invalides de guerre est un droit propre à ce conjoint. Il s’agit d’un véritable statut prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Cette pension fut instaurée en 1928 au taux de 500 points d’indice, représentant, à l’époque, 50 % de la pension militaire d’invalidité la plus élevée. Ces faits ont été rappelés à l’occasion d’une première réunion de travail consacrée aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, le 28 avril 2014 au ministère de la défense, en présence des associations concernées.

Les représentants de l’administration ont demandé aux associations de préciser leurs exigences par écrit, sachant que ces dernières ont pourtant été rendues publiques, depuis près de dix ans. Elles s’articulent autour d’une revendication clairement exprimée d’un indice de pension du blessé égal ou supérieur à 2 000 points à son décès, avec l’attribution au conjoint survivant d’une pension à hauteur de 50 % de celle de l’invalide à la date de sa disparition.

Il déplore que le prétexte d’un très grand nombre de conjoints survivants concernés soit évoqué, avec un certain cynisme, pour justifier les tergiversations de l’État. Il demande que les conclusions d’un récent rapport, rendu en mars 2014 et faisant état d’un nombre beaucoup moins important de bénéficiaires potentiels, soient rendues publiques afin qu’une négociation puisse s’engager sur des bases loyales. Il insiste sur les efforts consentis par les conjoints qui, durant de longues années, ont assisté le conjoint invalide, sacrifiant le plus souvent leur carrière professionnelle avec les conséquences particulièrement néfastes sur le montant de leur pension à l’âge de la retraite. Dans ces conditions, comment la Nation pourrait-elle se soustraire à l’effort de solidarité afin de permettre à ces conjoints survivants de vivre dans la dignité ?

En conséquence, il désire connaître les mesures concrètes et rapides qu’il compte mettre en œuvre pour répondre aux besoins des conjoints survivants concernés.


Question N° : 63162 Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7089


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Question N° : 63165 Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7090

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation.

Il l’interpelle une nouvelle fois sur le déni de justice que constitue le refus du droit à réparation pour tous les orphelins de guerre.

En effet, si les décrets respectifs de juillet 2000 et juillet 2004 ont permis une réparation partielle, ils ont de fait introduit une discrimination intolérable de traitement entre les orphelins. Les préjudices moral et matériel subis par ces derniers sont identiques quelles que soient les conditions dans lesquelles les parents sont disparus. Ils doivent donc être l’unique considération du droit à réparation, conformément à l’esprit de la loi de 1917 toujours en vigueur. Or, malgré l’adoption de l’amendement n° 245 durant le débat parlementaire sur le PLF pour 2014, il apparaît une fois encore que la procédure engagée vise à gagner du temps pour continuer à exclure une majorité d’orphelins du droit à réparation. Selon cet amendement, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur le nombre total d’orphelins ayant déjà été indemnisés ainsi que des estimations sur le nombre de ceux qui restent à indemniser. Il devait également préciser les modalités d’instruction des dossiers, la façon dont est appréciée la notion « d’actes de barbarie », et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Enfin, il devait évaluer le coût que représenterait l’indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale.

Or, à ce jour, il semble qu’une reconnaissance minimale soit envisagée pour les seuls orphelins de résistants tués les armes à la main. Ainsi, se perpétue la discrimination inscrite dans les faits depuis si longtemps, excluant les orphelins dont les parents ont été les victimes civiles ou militaires, directement ou indirectement tuées par faits de guerre. Plus que jamais le droit à réparation inscrit dans la loi reste un objectif à atteindre.

Dans ces conditions, il exige que l’esprit de l’amendement n° 245 soit respecté et lui demande d’initier des avancées marquantes pour l’obtention du droit à réparation de tous les orphelins.


Question N° : 63165 Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7090


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M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d’attribution de la demi-part aux veuves d’anciens combattants.

Il souhaite attirer son attention sur les conséquences en cascade de la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les veuves d’anciens combattants. En effet, les veuves pouvaient faire prévaloir cet avantage fiscal à l’âge de 75 ans, dans la mesure où leur conjoint décédé avait lui-même atteint cet âge et bénéficiait de cette demi-part. Or, dans de nombreux cas, ce dispositif exonérait la veuve du paiement de l’impôt sur le revenu. Cette exonération impliquant elle-même le non-paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle.

Il rappelle le décret édicté par le gouvernement en 2009, à l’origine de cette situation particulièrement pénalisante pour les veuves qui, pour la plupart, vivent avec des revenus modestes. En effet, ce décret exige désormais que, pour prétendre à l’obtention de la demi-part, les veuves aient élevé, seules et durant cinq années, un enfant de moins de seize ans. Pour masquer la remise en cause de cet acquis, le plafond permettant d’accéder à cette demi-part a progressivement été modifié durant trois années, réduisant insidieusement cet avantage fiscal, année après année, pour finalement le rendre inopérant aujourd’hui. Ce décret auquel le Gouvernement actuel n’a malheureusement pas mis fin, fait voler en éclats l’avantage fiscal de la demi-part et il exclut aujourd’hui la quasi-totalité des veuves du dispositif d’exonération.

Les conséquences financières sont catastrophiques pour une forte majorité de ces dernières, car ce décret implique, désormais pour elles, le paiement de l’impôt sur le revenu mais aussi celui de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle.

En conséquence, il souhaite connaître les décisions qu’il envisage de mettre en œuvre à l’occasion du vote du budget pour 2015 pour en finir avec ce décret extrêmement pénalisant pour les veuves d’anciens combattants.


Question N° : 63294 Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7091 Date de changement d’attribution : 02/09/2014


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M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l’évolution du point d’indice PMI.

Il souhaite alerter M. le secrétaire d’État sur la stagnation de la valeur du point de pension PMI depuis l’année 2005. C’est en effet au cours de cette année que le rapport constant a été remplacé par l’indexation du point PMI sur l’indice INSEE de la fonction publique, lequel ne prend pas en compte l’évolution des salaires de la fonction publique due aux primes, à l’ancienneté et aux promotions.

Cette situation explique la très faible évolution de la valeur de l’indice du point PMI de 13,92 euros à 13,94 euros, soit 0,2 % en neuf ans. Les associations d’anciens combattants estiment, ainsi, à plus de 40 % le retard de la valeur du point de pension, du fait de cette indexation. Cette situation est d’autant plus inacceptable que le plafond de la rente mutualiste, ainsi que les montants de la retraite du combattant et des pensions d’invalidité sont conditionnés par l’indice de ce point PMI. Après s’être sacrifiés pour la défense de la Patrie, les anciens combattants paient les conséquences d’une crise dont ils ne sont aucunement responsables, par l’amputation, année après année, du budget des anciens combattants, en recul de plus de 20 % depuis l’année 2007. Le seul maintien du budget sur un montant équivalent à celui de l’année précédente suffirait pourtant à satisfaire les revendications les plus urgentes que portent les associations concernées.

En conclusion, il souhaite savoir s’il est disposé à faire valoir les droits imprescriptibles à réparation pour les anciens combattants, conformément à l’esprit de la loi du 31 mars 1919, en refusant un nouveau recul du budget de sa mission ministérielle.

Question N° : 63308 Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7091


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Pour en savoir plus : André Chassaigne - ED

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