04-04-2016

Anciens combattants : disparition de l’allocation différentielle aux conjoints survivants (ADCS) et insuffisance de la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI)

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la disparition de l’allocation différentielle aux conjoints survivants (ADCS).

Il prend acte du jugement du tribunal administratif de Paris estimant l’ONACVG incompétent pour créer l’ADCS, au motif que les critères retenus pour son attribution sont contraires aux principes d’égalité entre les ressortissants de l’Office. Il remarque également qu’un rapport de la Cour des comptes, s’appuyant sur ce jugement épingle l’établissement public. Dans ces conditions, le député rappelle que, dès la création de l’ADCS, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont proposé que les crédits affectés à l’allocation différentielle fassent l’objet d’une ligne spécifique inscrite au budget des anciens combattants, afin de ne pas dénaturer les missions de l’ONAVG. Il constate que le jugement du tribunal administratif vient confirmer les craintes exprimées.

Par ailleurs, M. le député juge trompeuse la présentation de l’aide complémentaire qui se substitue désormais à l’ADCS. Au prétexte que les critères d’attribution ne se limiteraient plus au seul montant des ressources, mais intégreraient dorénavant des critères de fragilité tels que l’isolement, le logement, le handicap ou la précarité, cette aide complémentaire est présentée comme un progrès par rapport à l’ADCS. Or les demandes d’aide complémentaire seront traitées comme des secours traditionnels dont le caractère reste exceptionnel. Les bénéficiaires n’auront donc plus la garantie d’un revenu stable et seront donc confrontés à l’obligation, répétée et humiliante, de justifier de charges trop lourdes et de ressources insuffisantes, auxquelles il faudra ajouter les tracasseries administratives. Quand on sait combien les ressortissants, par pudeur et par dignité, sont réticents pour solliciter une simple demande de secours, beaucoup d’entre eux renonceront à effectuer cette démarche malgré leurs maigres ressources et se priveront, ainsi, d’un revenu potentiel pouvant atteindre 987 euros.

C’est pourquoi il souhaite qu’il réponde aux inquiétudes des conjoints survivants en engageant la concertation avec les associations d’anciens combattants afin que les crédits nécessaires au financement de l’ADCS soient inscrits au budget des anciens combattants.

Question N° 93745 Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1849

Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.


M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’insuffisante revalorisation du point PMI.

Il attire son attention au sujet de l’insuffisance de la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI). Un million d’anciens combattants, titulaires d’une carte, et 900 000 pensionnés PMI sont ainsi privés de toute revalorisation digne de ce nom. En effet, la valeur du point n’a augmenté que de 4 centimes depuis le 1er janvier 2013 pour atteindre 14 euros, soit une perte de pouvoir d’achat de 8,61 % depuis le 1er janvier 2005. Il est d’ailleurs assez navrant, pour ne pas dire provocateur, de lire en page 77 du rapport budgétaire que « par le biais du mécanisme du rapport constant, les PMI, les retraites du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes continuent à bénéficier d’une revalorisation proportionnelle à celles des rémunérations de la fonction publique ». Cette affirmation est une double contrevérité. D’une part, le monde combattant n’a bénéficié d’aucune revalorisation, la valeur du point d’indice de la fonction publique étant gelée depuis 2010. D’autre part, non seulement cette affirmation ne s’inscrit pas dans le cadre du rapport constant, mais elle marque une rupture avec ce mécanisme qui définissait la valeur du point, avec effet rétroactif, par référence au traitement de la fonction publique. Dans le cadre d’une stricte application du rapport constant, tel qu’il est inscrit dans le code des pensions militaires, la valeur du point devrait bénéficier d’un effet rétroactif et, ainsi, sa revalorisation se situer dans une fourchette allant de 3,83 à 7,75 euros selon que la référence au traitement de la fonction publique est le traitement minimum, le salaire médian de la catégorie C ou celui de l’agent des services techniques de 1re catégorie en fin de carrière. L’interprétation du rapport constant, au détriment des pensionnés, est d’ailleurs confirmée par un texte présenté le 30 septembre 2015 devant l’assemblée générale de l’UFAC. Il mentionne une réponse du secrétaire d’État indiquant que la revalorisation du point « est uniquement basée sur l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État à la date de cette évolution et non plus de manière rétroactive »

Au constat du retard accumulé dans la revalorisation du point PMI et des interprétations trompeuses qui en sont faites, il souhaite savoir s’il va répondre favorablement à la demande de création d’une commission tripartite (gouvernement, parlementaires, monde combattant), formulée par les associations regroupées au sein de l’UFAC dans le but d’examiner sérieusement ce dossier.

Question N° 93748 Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1850

Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - ED

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