20-03-2015

Artisanat : délivrances de qualification « RGE »

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les délivrances de qualification « RGE ».

L’obtention de la reconnaissance de garant de l’environnement conditionne l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro (ECO-PTZ) et du crédit d’impôt développement durable (CIDD), ainsi que les primes liées aux certificats d’économie durable à partir du 1er juillet 2015. Or l’attestation est refusée à des artisans remplissant toutes les conditions de formation au seul prétexte qu’ils ne cotisent pas à la caisse des congés payés du bâtiment. C’est notamment le cas d’un artisan ébéniste qui a suivi avec succès la formation « RGE » organisée par Qualibat. Son activité principale étant l’ameublement, il cotise en effet à l’Union nationale de l’artisanat des métiers de l’ameublement, non soumise à la caisse des congés payés du bâtiment. Néanmoins, afin de compléter son activité, il pose également des menuiseries et les cuisines encastrées, dont certaines ont été fabriquées dans son atelier.

Ces deux dernières activités relèvent des activités du bâtiment. La non délivrance de cette reconnaissance de garant de l’environnement pénalise fortement cet artisan, dont la clientèle est ainsi rétrécie. Cette situation génère de fait une entrave certaine à la concurrence. Au regard des difficultés rencontrées actuellement par l’artisanat, il n’est pas acceptable que les dispositifs incitant à respecter l’environnement en faisant des économies d’énergie créent des obstacles à l’activité de certains artisans.

Il lui demande que soient éliminés les critères discriminatoires relatifs à l’obtention de la reconnaissance de garant de l’environnement.


Question N° 75429 Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1603 Date de changement d’attribution : 17/03/2015


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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