22-03-2013

Assises pour une politique publique et sociale du logement

Questions à la ministre de l’égalité des territoires et du logement

Deuxième séance du mercredi 20 mars 2013


Assises pour une politique publique et sociale… par andrechassaigne

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Les assises pour une politique publique et sociale du logement se sont tenues à l’Assemblée nationale le jeudi 21 février, à l’initiative de l’association des élus communistes et républicains.

De nombreux élus, associatifs, citoyens et personnalités du monde du logement sont venus de divers horizons pour faire émerger des propositions concrètes, à la mesure de l’ampleur de la crise du logement.

Outre le très large consensus sur l’impérieuse nécessité de faire bénéficier le secteur du logement social d’un taux très réduit de TVA, tous se sont accordés à demander la suppression de la loi Boutin, de ses surloyers et de ses critères de sous-occupation, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans l’habitat.

Les participants ont aussi demandé une réorientation budgétaire. Le niveau des aides à la pierre est trop bas. La ponction sur Action Logement – 1 milliard – et l’obligation qui est faite à cette structure d’emprunter 1 milliard à la Caisse des dépôts et consignations pour financer une compensation d’aide à la pierre la met en péril. Pour réorienter ce budget, il faut revenir sur le 1,7 milliard d’euros d’exonérations que représente, pour les promoteurs, le dispositif qu’on appelle Duflot !

En outre, les participants ont demandé la réquisition effective de logements vides, une nécessité pour répondre notamment au froid et aux difficultés de l’hébergement d’urgence.

Enfin, ils ont souhaité que les sanctions à l’égard des communes qui refusent encore de construire des logements sociaux soient effectivement renforcées, notamment en permettant aux préfets de réduire les dotations ou de se substituer aux maires récalcitrants.

Face à ces quatre propositions d’urgence, madame la ministre, comment vous positionnez-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le président Chassaigne, je risque de vous décevoir sur un point.

M. André Chassaigne. Un sur quatre, ce n’est pas si mal !

Mme Cécile Duflot, ministre. Il ne me semble pas juste de considérer que le dispositif qui porte mon nom est un cadeau fait aux promoteurs. Je suis absolument convaincue que nous avons besoin, dans notre pays, d’un parc de logements à loyers intermédiaires entre le parc social et le loyer « de marché ».

L’aide de l’État, par le biais de la défiscalisation, permet de réorienter une partie de l’épargne en direction de l’investissement locatif, ce qui est certes utile à l’activité du bâtiment, mais aussi aux futurs locataires, qui bénéficieront d’une minoration de 20 % du loyer si leurs ressources sont en deçà d’un certain plafond. Ce dispositif commence à se développer de manière efficace et nous espérons en voir bientôt les fruits.

Nous avons eu l’occasion de discuter longuement des réquisitions. Nous avons lancé de manière très volontariste une action de réquisition dans plusieurs communes et régions de France. Nous en dresserons un bilan très transparent dans quelques semaines.

Il semble que pour rendre massivement des locaux vacants à un usage d’habitation, ce soit bien davantage sur les bureaux – 3 millions de mètres carrés en Île-de-France et sans doute 1 million sur le reste du territoire – que sur les immeubles de logements vacants, plus si nombreux, qu’il faille agir dans un premier temps. Et dans un deuxième temps il faudra agir, non sur les immeubles de logement, mais sur les logements eux-mêmes qui sont vacants.

Sur le premier point, nous devons travailler à lever les obstacles juridiques, bien réels, qui s’opposent aujourd’hui à la transformation des bureaux en logements.

Quant au second point, nous avons d’ores et déjà relevé la taxe sur les logements vacants et réduit la durée de vacance au terme de laquelle elle s’applique. Nous travaillerons aussi sur une démarche incitative en direction des propriétaires : la garantie universelle des loyers permet, en effet, de sécuriser durablement les propriétaires.

S’agissant de ce débat qui a occupé nombre de parlementaires, nous avons pu constater qu’elle ne s’appliquait pas de fait. Nous aurons l’occasion, sur la question des attributions et de ces règles, d’aller au fond des choses dans le cadre du débat parlementaire sur la future loi logement et urbanisme.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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