26-12-2012

Assistants de service social de la fonction publique d’État

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d’État.

En dépit des prises de position répétées des députés de l’opposition lors de la 13e législature en faveur de la revalorisation et de la requalification des assistants de service social de la fonction publique d’État, et du changement de majorité, les décrets 2012-1098, 2012-1099 et 2012-1101 du 28 septembre 2012, rédigés par le Gouvernement Fillon, ont été publiés. Ces textes enferment toute la filière sociale dans la catégorie B. Le nouvel espace statutaire fait en effet débuter la carrière d’un assistant social à 1,1 fois le SMIC, sans considération de la qualification des professionnels, de leurs responsabilités ni des conditions d’exercice de leur métier.

Lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 6 avril 2012, les organisations syndicales représentatives s’étaient prononcées contre ces décrets. Leur publication apparaît donc aux agents comme une véritable provocation.

Il lui demande, conformément aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’agenda social, de réexaminer cette question et de prendre toutes les dispositions pour permettre le passage en catégorie A des assistants sociaux de la fonction publique d’État.


Question n°14395 publié au JO le 25/12/12.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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