12-10-2015

Associations syndicales de propriétaires : application de l’article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application de l’article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

L’article 19 du décret n° 2006-504 précise que : « Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires ».

Cet article représente une véritable avancée démocratique relative à la représentation des propriétaires lors de leurs assemblées. Il révoque, ainsi, l’usage des pouvoirs en blanc et la systématicité d’emploi de ces derniers.

Suite à la parution de ce décret, la majorité des associations syndicales de propriétaires ont modifié leurs statuts, bannissant ainsi les pouvoirs en blanc. Cependant, quelques-unes, et pas les moindres, par manque d’information ou pour d’autres raisons, continuent à utiliser des pouvoirs en blanc. Une information transmise à l’ensemble de ces associations pourrait mettre fin à ces irrégularités et rétablir ainsi un usage conforme au décret précédemment cité.

Il lui demande si une information est prévue pour rappeler aux associations syndicales de propriétaires les bons usages en matière de représentation.


Question N° 89681 Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7548


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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