15-12-2005

Attribution de droits à paiement unique aux jeunes agriculteurs.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la question de l’attribution de droits à paiement unique (DPU) aux jeunes agriculteurs.
En vertu de la réforme de la politique agricole commune de 2003 et de la création de ces DPU, une réserve nationale va être constituée. Cette réserve a pour objet d’attribuer des DPU à certains agriculteurs prioritaires, notamment les candidats à l’installation ; elle sera alimentée par un prélèvement net sur tous les DPU, par les DPU non utilisés ou par des prélèvements sur certains transferts spécifiques.

Les critères précis d’attribution des DPU issus de la réserve ont été précisés par le gouvernement. Ainsi, cette réserve devra d’abord alimenter une dotation obligatoire pour les installations. Seuls les installés répondant aux critères de la dotation jeune agriculteur (DJA) bénéficieront de cette dotation. Les exploitations qui ont réalisé des investissements entraînant une augmentation de production avant le 15 mai 2004 bénéficieront également de DPU supplémentaires au titre des installations spéciales. Enfin, des DPU issus de la réserve pourront être attribués, de manière subsidiaire, aux agriculteurs engagés dans des programmes spécifiques de mise en œuvre d’actions de développement ou de restructuration de l’activité agricole dans les départements.

Alors que plus de 35% des installations se réalisent aujourd’hui « hors-DJA », ces règles d’attribution de DPU priveront ces agriculteurs de la dotation obligatoire pour les installations. Ils ne pourront se voir attribuer des DPU qu’au titre des programmes spécifiques, c’est-à-dire de manière subsidiaire, à partir des seuls DPU encore disponibles. Comme le ministère compte imposer un certain nombre de ces programmes spécifiques et les financer, logiquement, sur les DPU restant disponibles, le montant des DPU à disposition des agriculteurs s’installant hors cadre sera au final extrêmement faible. Ces paysans risquent donc de ne pas recevoir d’aides et donc de voir l’équilibre financier de leur exploitation menacé.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il compte revoir les critères d’attribution des DPU issus de la réserve afin de ne défavoriser aucune forme d’installation. Il lui demande comment il compte ne pas exclure les agriculteurs hors-cadre, essentiels au renouvellement des actifs agricoles, du bénéfice des aides communautaires.


Réponse du Ministre :

Les règles nationales de gestion des droits à paiement unique (DPU), élaborées en étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles, ont conduit à un traitement privilégié de l’installation. Ainsi, le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clauses auprès de l’exploitant « historique » a été complété, pour les nouveaux installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits. Les critères de définition du nouvel installé retenus au niveau national sont les mêmes que ceux présidant à la dotation jeunes agriculteurs à l’exception du critère d’âge, ce qui ne restreint pas le champ des bénéficiaires aux seuls jeunes agriculteurs. Les modalités d’attribution de DPU varient selon la date effective de l’installation. Lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2000 et le 31 août 2005, le dispositif national permet à tout nouvel installé de bénéficier de DPU dont la valeur est calculée à partir du niveau de ses aides animales 2004 et de ses aides aux cultures 2005, ou des aides prévues dans son étude prévisionnelle d’installation. Les dotations à partir de la réserve permettront de créer des DPU ou de compléter les DPU acquis par clauses.

Après le 1er septembre 2005, la réserve nationale attribuera systématiquement des DPU à un nouvel installé qui aura été confronté à une impossibilité objective de passer une clause. Dans les autres cas, les réserves départementales pourront, dans la limite de leurs possibilités financières, apporter une dotation complémentaire.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 81195 publiée au JO du 20/12/05
Réponse publiée au JO du 07/02/06.

Imprimer