13-05-2011

Attribution de la Légion d’honneur aux mutilés de guerre.

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d’attribution de la Légion d’honneur aux mutilés de guerre. Il rappelle que l’application de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité (CPMI) offre un droit d’hospitalisation ou le recours d’une manière constante aux soins d’une tierce personne en cas d’infirmité rendant les invalides incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie. Les grands mutilés, blessés de guerre et titulaires d’une invalidité définitive de 100 %, pour qui s’appliquent les dispositions de cet article peuvent, par suite de l’aggravation de leurs blessures, bénéficier de l’assistance de plus d’une tierce personne. Il appelle son attention sur le fait que l’article R. 44 du code de la Légion d’honneur offre, pour les mutilés qui en font la demande et dont l’assistance est assurée par plus d’une tierce personne, la possibilité d’être promus au grade supérieur à celui qu’ils détiennent dans l’ordre de la Légion d’honneur. Or cette possibilité est très rarement satisfaite malgré de nombreuses sollicitations. Dans ces conditions, il souhaite vivement qu’un terme soit mis à cette situation regrettable qui nie la reconnaissance dont la Nation doit faire preuve à l’égard de ceux qui se sont sacrifiés pour la Patrie.

En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu’il va mettre en œuvre pour corriger cette réalité qui ternit l’image de la France.


Question publiée au J.O. le 05/04/2011 http://questions.assemblee-national…

Pour en savoir plus : mailto : chassaigne.a@wanadoo.fr

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