09-04-2013

Audition de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises

Mercredi 3 avril 2013

Séance de 10 heures

Présidence de M. François Brottes Président – Audition, ouverte à la presse de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises. La commission a auditionné M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises.

M. le président François Brottes. Nous accueillons M. Pierre Pelouzet qui, succédant à M. Jean-Claude Volot, a été nommé, par décret du Président de la République du 22 novembre 2012, médiateur des relations inter-entreprises, placé sous la tutelle du ministre du redressement productif. M. Pierre Pelouzet est président de la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) depuis août 2006 et il a co-rédigé la Charte des relations inter-entreprises en 2009. Il est également vice-président de Pacte PME et de l’Observatoire des achats responsables, et à la tête de l’association Pas@Pas pour des achats solidaires. Avant sa nomination, il occupait le poste de directeur des achats groupe à la SNCF, ce qui implique la gestion d’une dépense de 12 milliards d’euros et d’une équipe de 700 acheteurs.

Nous avions salué la création, par l’ancien gouvernement, de la Médiation du crédit et de la Médiation interentreprises, des instruments qui ont depuis fait la preuve de leur utilité pour débloquer des situations apparemment inextricables. Notre Commission a plusieurs fois reçu votre prédécesseur, M. Jean-Claude Volot, dont nous avons apprécié la franchise – ainsi lui est-il par exemple arrivé de définir la grande distribution comme « le musée des horreurs »… Avant de répondre aux questions des commissaires, je souhaiterais que vous nous détailliez les sujets dont vous vous êtes déjà saisi ainsi que les perspectives de votre action et vous nous donnerez votre point de vue d’expert éclairé sur l’éventuelle réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) qui pourrait être entreprise dans le cadre du prochain projet de loi consommation.

M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises. Merci Monsieur le Président pour votre invitation. C’est ma fonction de président de la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France qui m’a amené à m’intéresser de près aux relations entre les entreprises, que je considère être un facteur clef de compétitivité, singulièrement en temps de crise économique. C’est pourquoi j’ai accepté avec joie la mission que m’a confiée le Président de la République. J’essaie de la mener sur tous les fronts, car ces relations, difficiles, ne se sont pas réellement améliorées depuis que Jean-Claude Volot est venu vous en parler.

Depuis que la Médiation a été créée, en 2010, son objectif n’a pas varié : il s’agit, en améliorant les relations entre entreprises, de renforcer la compétitivité de notre économie. Nous sommes engagés dans une compétition internationale très âpre et nos entreprises doivent travailler les unes avec les autres, quelle que soit leur taille respective, et non les unes contre les autres. Nous devons impérativement en venir à un partenariat équilibré ; malheureusement, nous en sommes encore loin.

Le rapport Gallois a souligné l’utilité de la Médiation des relations interentreprises, dont l’action recouvre trois axes principaux. En premier lieu, nous entendons renforcer cet outil extraordinaire de résolution et même d’anticipation des conflits. Fer de lance d’une révolution des comportements, la médiation est une procédure nouvelle en France. Pourtant, de manière apparemment paradoxale, dans un monde dominé par la communication virtuelle, le fait de réunir des individus autour d’une table est toujours un moyen moderne et efficace de résoudre un conflit. Les chiffres le prouvent, puisque 80 % des médiations sont couronnées de succès. Huit entreprises sur dix qui ont ouvert une procédure de médiation parviennent ainsi à un accord, et le suivi que nous avons instauré montre que les relations entre les entreprises signataires de l’accord sont, par la suite, loin de se détériorer ; dans 70 % des cas, elles se sont même améliorées et les liens commerciaux se sont renforcés parce que les gens ont appris à se parler et à se comprendre.

La médiation des relations interentreprises est une procédure efficace, gratuite et confidentielle que je vous invite à promouvoir en dirigeant vers nous les entreprises victimes de mauvaises pratiques. Ce service public est à leur disposition sur l’ensemble du territoire, et accessible simplement : la saisine s’effectue en ligne et il suffit de remplir un très bref questionnaire pour être contacté dans les quelques jours qui suivent par un médiateur. Nous privilégions la médiation locale, ce pourquoi la Médiation interentreprises compte 30 médiateurs en régions ; à Paris, une dizaine de médiateurs nationaux, juges et entrepreneurs à la retraite, sont chargés de gérer les cas les plus compliqués.

Deux obstacles subsistent cependant. La médiation souffre tout d’abord d’un déficit de notoriété. En dépit des efforts de communication déployés par mon prédécesseur puis par moi-même, 40 % seulement des entrepreneurs déclarent connaître l’existence de la Médiation. Par ailleurs, les entreprises craignent des mesures de rétorsion telles qu’une mise sur liste noire ; cette crainte fait que seule la moitié des entrepreneurs qui ont entendu parler de la médiation sont prêts à nous saisir. Pourtant, je vous l’ai dit, cette crainte est infondée ; nous devons le faire savoir avec suffisamment de force pour vaincre cette peur. Pour la contrecarrer, nous avons mis au point une class mediation : nous poussons les syndicats professionnels, les fédérations, les associations de PME à regrouper ceux de leurs adhérents qui sont confrontés à un même problème avec un même donneur d’ordres et à nous saisir collectivement. Le taux de résolution des conflits pour ces saisines collectives est aussi de l’ordre de 80 %.

Notre deuxième axe de travail consiste bien entendu à continuer de combattre les trente-six mauvaises pratiques que nous avons recensées. Vous n’en serez pas surpris outre mesure : la première est le non-respect des délais de paiement, véritable fléau pour notre économie. Les retards de paiement représentent un tiers de nos saisines, mais ce sont les litiges les plus faciles à résoudre puisqu’il nous suffit généralement de rappeler à ceux qui sont en tort les dispositions légales pour que le paiement soit effectué. Je mentionnerai également la rupture brutale de contrat, le détournement de la propriété intellectuelle, les conditions contractuelles léonines, les modifications unilatérales de contrat, le contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières, les pénalités de retard abusives…

Bien entendu, la lutte contre les mauvaises pratiques s’appuie sur la loi. J’ai la chance de participer aux travaux de la mission confiée par le Président de la République au sénateur Bourquin et, dans le cadre de la révision de la loi de modernisation économique, il me paraît souhaitable de faire de la médiation des relations interentreprises une obligation, ou d’y encourager fortement. Il me paraît aussi nécessaire de pousser à la contractualisation ; à ce jour, beaucoup de marchés entre entreprises se font encore sans contrats – et quand il y en a, ils sont déséquilibrés. La mission Bourquin travaille sur ces pistes.

Notre troisième axe de travail vise à rééquilibrer les relations entre entreprises. À cette fin, nous avons créé des outils destinés à susciter l’indispensable « révolution douce » des comportements individuels : soit l’on adopte un comportement éthique et les choses s’amélioreront, soit on se limite à un comportement court-termiste et la situation économique se dégradera toujours davantage. Dans cette optique, nous avons défini la Charte des relations inter-entreprises, à la rédaction de laquelle j’ai participé il y a trois ans. Elle avait 22 signataires à l’origine ; ils sont 372 à ce jour et la Charte devient la véritable bible des bonnes pratiques en matière de relations entre entreprises en France. Nous continuerons de promouvoir ce texte, qui prône évidemment le respect de la loi ainsi que l’équilibre des relations, l’appel à la Médiation, et encore une réflexion sur le coût complet dans les appels d’offres, puisque l’on n’achète pas qu’un prix. Ainsi, pour acheter en Chine, il convient de réfléchir au coût de transport, à l’empreinte carbone, aux coûts de traduction, à l’impact « qualité » ; tout cela constitue le coût total qui, souvent, n’est pas très différent du coût de production en France ou à proximité. Il serait bon que toutes les entreprises de France signent la Charte ; c’est ce à quoi nous nous employons.

Nous sommes allés plus loin, en créant le label « Relations fournisseurs responsables » auquel les entreprises signataires de la Charte peuvent se porter candidates. Un audit est alors conduit en fonction d’une grille élaborée par Vigeo pour évaluer l’application des engagements souscrits, et c’est sur la base du rapport d’audit et du plan d’action de l’entreprise considérée que nous attribuons le label. Il a été lancé en décembre 2012. Depuis cette date, quatre entreprises - Legrand, Thales, Société générale et SNCF - ont été labellisées et six autres le seront dans les semaines à venir. Nous espérons ainsi créer un mouvement vertueux. Le label est le premier label RSE économique décerné par l’État, ce qui lui confère un poids particulier.

La Médiation travaille aussi au renforcement et à la structuration des filières par le biais de contrats de filières, en incitant entreprises et fédérations à soutenir la Charte et le label et en créant des instances de médiation spécifiques : le secteur ferroviaire fera une annonce à ce sujet cette semaine, les secteurs automobile, naval et numérique y travaillent également. L’objectif est de systématiser la médiation.

Enfin, la Médiation soutient toutes les initiatives qui tendent à ce que les grandes entreprises aident les PME innovantes à se développer, pour créer le tissu serré d’entreprises de taille intermédiaire qui fait défaut à l’économie française.

L’action de la Médiation est donc double. Elle a un volet curatif, par lequel elle tente de réparer des relations dégradées par de mauvaises pratiques ; par le biais de la Charte, du label, et autour de Pacte PME, elle a aussi créé des outils préventifs qui tendent à modifier les comportements.

M. le président François Brottes. Je vous remercie et je passe tout de suite la parole, pour commencer, aux représentants des groupes, auxquels succéderont les autres orateurs inscrits dans la discussion.

(…)

M. André Chassaigne. Je tiens, au nom du groupe GDR, à revenir sur les effets de la mondialisation, cette stratégie dont l’objectif est d’augmenter la rentabilité du capital. Pour optimiser la création de richesse, les grands groupes se sont recentrés sur leurs métiers de base. Cela a provoqué la décomposition des processus de production, l’externalisation d’une partie de la production à la sous-traitance, la réduction de l’emploi dans les grandes entreprises et la dégradation des conditions de travail des salariés chez les sous-traitants. Les pressions exercées sur les PME sous-traitantes s’accentuent à mesure que les exigences de rentabilité s’amplifient : chacun de nous a eu à connaître de passe-droits, de délais de paiements insupportables, de chantages à la délocalisation. Ces agissements composent un cocktail finalement insoutenable tant pour les chefs d’entreprise que pour leurs salariés.

Dans le rapport consacré à la compétitivité de la France qu’il a adopté à l’automne 2011, le Conseil économique, social et environnemental recommandait d’imposer le passage de la sous-traitance à la « cotraitance », stratégie partagée et respectueuse des contraintes économiques qui pèsent sur les PME, en fixant des prescriptions réglementaires qui ne se limiteraient à une médiation qui intervient alors que le feu brûle déjà. Pensez-vous l’anticipation possible ? Quel avis portez-vous sur cette suggestion ?

À propos de l’éventuelle réforme de la LME, la prudence s’impose : à chaque fois que l’on modifie le cadre des négociations commerciales, les adaptions sont très rapidement contournées, disent les producteurs agricoles et manufacturiers, et ceux qui sont en bout de chaîne en ressortent perdants, ce qui provoque leur découragement.

Jugez-vous souhaitable l’évolution du code des marchés publics ?

Vous avez souhaité que les grandes entreprises aident les PME. Sans vouloir être déplaisant, c’est une tarte à la crème. Combien de ministres de bonne volonté avons-nous entendu dire cela, notamment pour les exportations, sans qu’ensuite il ne se passe jamais rien ? Quelles mesures réellement efficaces prendre à cette fin ? Enfin, alors que les pôles de compétitivité ont été constitués notamment pour favoriser le développement des PME, ils ont généralement davantage servi les grands groupes, qui ont pompé l’énergie sinon la propriété intellectuelle des petites entreprises sans contrepartie durable.

(…)

M. le président François Brottes. Je vous remercie et je vous laisse maintenant la parole, Monsieur le Médiateur, pour répondre aux différentes questions qui vous ont été adressées.

M. Pierre Pelouzet. Je m’emploie par tous les moyens de communication à faire connaître la Médiation interentreprises et à faire savoir qu’elle n’emporte pas de conséquences négatives pour les entreprises qui y ont recours. J’ai pris note de vos remarques, et il me faudra venir vous voir, vous qui relayez notre action, comme le font les medias. Nous utilisons tous les réseaux dont les réseaux consulaires. Il est vrai que nous devons mieux faire connaître les médiateurs ; j’y travaille avec M. Alain Rousset, président de l’Association des régions de France. Un lien existe par nature entre la Médiation interentreprises et les préfets puisque les médiateurs sont hébergés par les Direccte. Il nous faudra en effet mieux signaler notre présence car même si un taux de notoriété de 40 % après trois ans d’existence seulement me semble relativement raisonnable, il est inadmissible que l’ensemble des entreprises de France ne connaisse pas l’existence du dispositif. Aussi, je parcours la France pour faire connaître ce nouvel outil, dénoncer les mauvaises pratiques, mettre en valeur les progrès obtenus par la conciliation et expliquer que le recours à la Médiation n’emporte en aucun cas de mesures de rétorsion. Ce disant, je parle des centaines de cas dont nous avons eu à connaître, pour lesquels la Médiation a permis la signature d’un accord entre les parties en litige. Les conflits sont souvent dus à des incompréhensions. Celui qui, dans une grande entreprise, achète pour des millions d’euros peine à imaginer l’impact qu’a un retard de paiement sur une entreprise qui travaille à une échelle bien moindre ; faire prendre conscience de cette incompréhension permet d’aboutir à des changements de comportements extraordinaires, sans mesures de rétorsion.

Bien entendu, un pan de notre activité concerne des entreprises qui se mettent volontairement hors la loi ; dans ce cas, notre action, tout en restant dans le cadre de la médiation, est beaucoup plus drastique. J’observe que la seule existence de la Médiation, organisme public, a modifié les comportements. Les entreprises se présentent devant nous et nous les ramenons au bon sens, en faisant valoir que ne pas régler la facture de 100 000 euros présentée par une PME, c’est l’empêcher de payer les salaires et éventuellement l’acculer à la faillite. Le dispositif fonctionne bien mais, parce qu’il est confidentiel – ce qui fait sa force –, nous ne pouvons citer d’exemples précis.

Le non-respect des délais de paiement représente 30 % de nos saisines ; or les crédits interentreprises s’élèvent à 600 milliards d’euros. Le retard de paiement moyen est de 12 jours, une moyenne qui signifie que si les factures d’EDF sont payées immédiatement, celles des PME le sont plutôt avec un retard de 30 jours ; il en résulte un manque de trésorerie dans les PME de l’ordre de 12 à 13 milliards d’euros, un montant considérable. Mais, je le redis, la Médiation, qui permet de rappeler les termes de la loi, est dans ces cas un outil extrêmement efficace.

Aussi longtemps que les délais légaux de paiement actuellement fixés ne seront pas respectés par tous, raccourcir encore le délai légal serait à mon sens peu judicieux et même dangereux, puisque les PME sont déjà prises en tenaille entre leurs fournisseurs de matières premières, qu’elles doivent payer en temps et en heure, et leurs clients, qui payent en retard. Dans ce contexte, commençons par faire payer ce qui doit l’être dans les délais prévus par la loi.

La Médiation des relations interentreprises est un outil précieux. En Italie, la loi relative à la sous-traitance impose une procédure de conciliation et d’arbitrage entre les parties avant toute action en justice. Dans les cas de médiations transfrontalières, les entreprises italiennes viennent donc à nous naturellement : pour elles, la médiation est un outil normal de résolution des conflits. Je me félicite que la notion de médiation gagne du terrain en France, en tous domaines. Je serais favorable à ce qu’en matière de délais de paiement, une médiation confidentielle devienne obligatoire ; on obtiendrait de meilleurs résultats par ce biais que devant un tribunal, car si le litige est rendu public, la perte du client est certaine.

Nous ne dénonçons pas à la justice les entorses à la loi que nos découvrons : nous demandons à nos interlocuteurs de changer de comportement, et ils le font. Pour autant, il est utile de pouvoir se référer au cadre légal afin de faire revenir à la raison les entreprises qui s’en sont écartées.

Certains secteurs sont effectivement davantage pourvoyeurs de saisines que d’autres. C’est le cas pour la filière automobile, qui représente à elle seule un quart des médiations. On sait que ce secteur traverse une crise grave, et les deux phénomènes sont liés : la crise amplifie la dégradation de relations qui n’étaient déjà pas bonnes et qui deviennent là franchement catastrophiques. Nos nombreuses discussions ont amené une prise de conscience, et le secteur s’est, en théorie, doté d’un code de conduite et d’une procédure de médiation. Mais le code de bonne conduite n’est pas appliqué, et la médiation inutilisée. Pendant un moment, il nous a été dit que l’absence de recours à la médiation sectorielle signifiait que tout allait bien… une assertion évidemment démentie par l’ampleur du nombre de litiges dont nous-mêmes sommes saisis. Nous souhaitons que ce code de conduite évolue pour intégrer tous les principes de la Charte, dont nous espérons qu’elle sera signée non seulement par les fédérations et les associations mais aussi par les entreprises. À ce jour, les seules entreprises du secteur automobile signataires sont Valeo – ce qui signale une évolution remarquable –, Michelin et Renault Trucks. J’espère que, conformément à l’engagement pris en ce sens, la filière automobile créera une instance de médiation réelle des relations interentreprises.

Comment crée-t-on une instance de médiation de filière ? Je nomme un de nos médiateurs nationaux expert pour une filière donnée, et je demande à la filière de nommer une personnalité qualifiée chargée de promouvoir la médiation, d’être le garant qu’elle n’entraînera pas de rétorsion et de réunir les entreprises concernées en cas de difficulté particulière. J’espère que l’on y parviendra dans la filière automobile comme cela a été le cas pour la filière ferroviaire, les éco-industries et le secteur naval et que, peu à peu, l’ensemble des filières installeront une instance de médiation spécifique.

S’agissant de la grande distribution, je reste sur ma faim. Une lueur d’espoir toutefois : dans le cadre du comité stratégique de filière, j’ai réussi à obtenir la création d’un groupe de travail sur les relations interentreprises dans la filière agro-alimentaire. J’espère que nous parviendrons ainsi faire à convaincre les enseignes de la grande distribution d’entrer à leur tour dans la médiation. Ce secteur demeure difficile. À ce jour, aucune enseigne n’est encore signataire de la Charte mais nous ne désespérons pas que quelques-unes la signent et fassent ainsi basculer les autres.

Nous avons les moyens de répondre à une demande accrue de médiation ; j’espère qu’elle continuera de progresser et, ce faisant, à provoquer la révolution des comportements qui me paraît indispensable puisqu’il en va de notre compétitivité et de nos emplois.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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