02-02-2013

Audition de la ministre du commerce extérieur

Commission des affaires économiques

Mardi 29 janvier 2013

Audition, ouverte à la presse, de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur

M. le président François Brottes. Madame la ministre du commerce extérieur, nous aurions voulu vous auditionner plus tôt, mais nous avons déjà pu vous entendre à l’occasion du débat budgétaire.

La semaine où vous deviez venir, la Commission des affaires économiques avait auditionné l’Agence pour la diffusion de l’information technologique, Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, ainsi que plusieurs entreprises venues témoigner de l’intérêt de bénéficier, pour l’export, du soutien de structures liées à l’État.

Pour pallier l’absence de croissance, notre pays attend beaucoup de l’exportation. Comment expliquer qu’un grand nombre de parts de marchés nous échappent alors même que les entreprises françaises sont aussi compétentes que performantes ?

Par ailleurs, les jeunes Français ne sont pas suffisamment incités à aller à l’international en raison de freins plus culturels et psychologiques que financiers d’ailleurs. Nous devons donc inciter les jeunes à se tourner vers les autres pays du monde dans le cadre du cursus scolaire. C’est d’autant plus important que le marché intérieur ne suffira pas à assurer la croissance et l’emploi.

Vous dirigez donc, madame la ministre, un ministère pivot, dont les Français attendent beaucoup. C’est pourquoi votre démarche nous intéresse au plus haut point.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Ma démarche vise à favoriser l’internationalisation de nos entreprises : comment faire plus et mieux ?

Les trois paramètres qui assurent la cohérence de la politique économique du Gouvernement sont les suivants : le désendettement compétitif, conduit par M. Pierre Moscovici ; le pacte de compétitivité, présenté par le Premier ministre au mois de novembre, et l’accord sur la réforme du marché du travail, conclu par les organisations syndicales et patronales et qui sera bientôt inscrit dans la loi. Cette politique économique a évidemment besoin de temps pour porter des fruits, d’autant que les prévisions de croissance de la zone euro ne sont pas bonnes. Or la zone euro représente 50 % de l’export français et l’Union européenne dans son ensemble 60 %. Il est donc nécessaire de trouver à court terme des relais de croissance. Le FMI prévoit, pour 2013, une croissance mondiale de quelque 3,5 % ; la Chine pourrait renouer avec une croissance de 8 % et l’Afrique avec une croissance de 5 % – il faut toutefois savoir que la croissance africaine, inégalement répartie, est essentiellement le fait de cinq pays.

Le Premier ministre m’a assigné pour objectif le retour à l’équilibre de la balance commerciale, hors énergie, d’ici à la fin du quinquennat. Il faut donc gagner 26 milliards, grâce à l’accroissement de nos exportations, et non en raison de la diminution de nos importations comme c’est le cas en période de récession.

Il convient, premièrement, de disposer d’une bonne organisation territoriale : c’est la première priorité de mon action. J’ai déjà effectué onze déplacements régionaux – j’étais hier encore en PACA. Auparavant, j’ai réuni en septembre 2012 les présidents de région – la région ayant la compétence du développement économique et de l’innovation. Nous avons pris ensemble l’engagement de faire des régions les pilotes de l’export. Je devrais signer les premiers plans régionaux d’internationalisation des entreprises en mars 2013, notamment avec les Pays-de-la-Loire et la Bretagne. L’Acte III de la décentralisation devrait, par ailleurs, renforcer la compétence économique des régions. Celles-ci ont toute leur place dans l’organisation territoriale qui se déploiera autour de la Banque publique d’investissement (BPI), laquelle tiendra son premier conseil d’administration le 21 février en Bourgogne. Dès que la Commission européenne aura donné son imprimatur et que nous aurons réglé les relations entre la Caisse des dépôts et l’État sur la question de la valorisation, les régions pourront se positionner autour de cet acteur majeur qu’est la BPI avec leurs partenaires, les chambres de commerce et d’industrie, qui sont désormais régionalisées.

Je me suis en effet beaucoup battue cet été pour doter la BPI d’un volet international. Je compte sur elle pour distribuer les financements et la garantie COFACE. Elle disposera de développeurs à l’international, issus d’Ubifrance – une trentaine dès l’année 2013. Elle distribuera également les services d’Ubifrance qui accompagnent les PME à l’étranger.

Je n’ai toutefois pas attendu la mise en place de la BPI pour réformer les procédures en matière de financements. J’ai déjà commencé à le faire dans le cadre de la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2012. Il suffit néanmoins d’aller sur le site d’OSEO pour s’apercevoir qu’il est encore bien difficile pour nos entreprises de s’y retrouver, et elles s’en plaignent. Notre offre commerciale à l’international est, d’une façon générale, encore trop compliquée à comprendre. Il convient à la fois de diminuer et de rationaliser les offres de crédit. Trop de produits se font concurrence : il serait préférable d’en avoir moins, mais qui correspondent à la demande des entreprises. De plus, il convient de bien sélectionner les entreprises : toutes ne sont pas aptes à faire de l’export.

Déterminer l’évolution de la demande internationale pour les dix prochaines années est ma deuxième priorité. Il faut savoir que la demande mondiale est portée à 80 % par quarante-sept pays en croissance. Leurs classes moyennes, qui connaissent un fort développement, souhaitent profiter d’une offre commerciale dans quatre secteurs prioritaires : « mieux se nourrir », « mieux vivre en ville », « mieux communiquer » (nouvelles technologies de la communication et de l’information) et « mieux se soigner » (économie du bien-être). Telles seront les exigences des consommateurs dans le monde en 2020. Les entreprises françaises, qui ne se sont pas bien insérées à la fin des années 1990 dans la première phase de la mondialisation, sont aujourd’hui bien placées pour profiter de l’évolution du marché. Elles disposent en effet de produits performants et de qualité dans des secteurs où le prix n’est pas le critère exclusif du choix. À l’export, le couple qualité-prix est essentiel.

Accompagner les entreprises au-devant de la demande mondiale, sans toutefois négliger le marché européen, qui représente une haute valeur ajoutée, est ma troisième priorité. Il convient à cette fin d’organiser les filières en familles horizontales. En effet, alors que le travail de M. Montebourg, ministre du redressement productif, vise à fédérer les filières sur le plan vertical, mon action, qui s’inscrit davantage dans le court terme, tend à regrouper l’offre commerciale de manière transversale. J’ai ainsi lancé, avec Guillaume Garot, le comité export Asie du Nord de l’agroalimentaire, qui regroupe toute la famille agroalimentaire, de la génétique aux produits transformés – « du champ à l’assiette », concept très opérationnel en Chine qui absorbera, d’ici à 2022, le tiers de la croissance du commerce agroalimentaire mondial, à savoir 30 milliards sur 100 milliards. Nous devons donc absolument être présents.

Ce comité est présidé par un chef d’entreprise – c’est une première –, à savoir le vice-président de Lactalis. Cette démarche horizontale permet de regrouper les petites entreprises comme les grands groupes, les jeunes pousses comme les entreprises en croissance ou les ETI, lesquelles nous font cruellement défaut. Au Salon Pollutec de Lyon, fin novembre, j’ai proposé aux entreprises qui peuvent se regrouper dans la famille « Ville durable » – transports collectifs, éco-industries, déchets, eau, efficacité énergétique – de travailler ensemble. Cela correspond à une demande internationale, tant turque que chinoise – c’est un des enjeux du douzième plan chinois.

Je tiens à rappeler que le FASEP (Fonds d’étude et d’aide au secteur privé) est un fonds destiné à la conception des projets : si la conception d’un projet est française, la technologie et le savoir-faire français ont effet le plus de chances de prendre le relais. Le Gouvernement s’est engagé, lors de la conférence environnementale du mois de septembre, à ce qu’il y ait au moins un démonstrateur de la ville durable en France ; 2,5 milliards d’euros du grand emprunt commencent à y être affectés. J’ai d’ailleurs découvert que la ville de Lyon accueillera un démonstrateur japonais : c’est dommage, car l’offre française est bien meilleure que celle de ses concurrents, mais les Japonais ont un temps d’avance dans l’opérationnel.

De même, en matière de sécurité numérique, la compétence française est extraordinaire. Elle est bien supérieure à la compétence allemande, notamment dans le domaine de l’intelligence embarquée. Je m’appuie beaucoup sur les pôles de compétitivité, car c’est une offre groupée territoriale qui peut se projeter à l’étranger. Chacun de mes déplacements est consacré à une famille économique.

Le commerce extérieur français en 2011 – j’aurai les chiffres de 2012 le 7 février prochain – représente 430 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les grands contrats. S’agissant du nucléaire (lequel fait partie des grands contrats, notamment avec l’aéronautique), je me suis déjà rendue non seulement en Chine, sur le chantier de l’EPR de Taishan, qui sera achevé en 2014, et en Turquie, mais aussi en Arabie Saoudite et en Pologne. Je me rendrai prochainement en Inde avec le Président de la République. Mais les grands contrats et le commerce courant, cela va ensemble.

Ubifrance a été chargée d’accompagner mille PME et ETI dans le cadre du pacte national de compétitivité pour une période de trois ans. Il faut en effet savoir que sur dix entreprises qui exportent en année N, il n’en reste plus que trois en année N +3.

Les pays émergents exigent désormais des partenariats industriels. Nos entreprises doivent donc s’internationaliser autant qu’elles exportent en trouvant des partenaires locaux et parfois en s’implantant pour être au plus près du marché. Elles doivent développer des partenariats stratégiques de long terme, ce qui n’est pas contradictoire avec leur activité en France : l’installation d’une entreprise française à l’étranger rejaillit sur son activité nationale, ce qui se traduit en termes d’emploi. Certes, il convient d’accompagner les relocalisations, mais ce sont les entreprises elles-mêmes qui font leurs arbitrages économiques.

Reste la question des transferts de compétence (savoir-faire et technologies). Il faut les maîtriser et les encadrer, notamment dans le domaine nucléaire, qui est hautement stratégique.

Ma quatrième priorité est l’attractivité. Les entreprises étrangères implantées en France représentent deux millions de salariés et 42 % de nos exportations. En tant que centre de production industrielle, la France est le pays européen le plus attractif, mais elle est concurrencée par l’Allemagne et le Royaume-Uni. Nous devons donc garder notre première place. C’est pourquoi Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici et moi-même avons présenté au conseil des ministres du 9 janvier un plan visant à mieux accueillir les investisseurs, les étudiants et les chercheurs étrangers avec la mise en place d’un « passeport Talent ». En effet, si l’on accueille bien ces personnes en France, nous serons à notre tour mieux accueillis dans le pays où nous cherchons à faire un volume d’affaires.

Il faut également augmenter le nombre des volontaires internationaux en entreprises (VIE). Ubifrance s’occupe de leur sélection et les contrats sont portés par les régions comme par les grandes entreprises. Eurocopter a ainsi signé quarante-cinq contrats en 2012 et portera ce chiffre à soixante-cinq en 2013. Parfois, les grandes entreprises portent de tels contrats pour les plus petites de leurs filières. Chaque année, 47 000 demandes parviennent à Ubifrance qui en sélectionne 7 400. Le pacte de compétitivité prévoit de porter ce chiffre à 9 000 dans trois ans.

Il convient évidemment d’aplanir les obstacles au départ de ces jeunes, en termes de sécurité sociale et de complémentaire santé – j’ai alerté Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le sujet –, sans oublier de lever les barrières douanières, notamment chinoises et brésiliennes – il appartient à nos ambassades de s’en occuper.

Ma cinquième et dernière priorité concerne la politique commerciale de l’Union européenne, notamment en termes de réciprocité, un concept qui n’est pas universellement partagé. L’ouverture des marchés européens à des pays tiers doit être réciproque. Nos alliés sont différents selon les secteurs. Pour la première fois, la France a obtenu que le mandat de négociation de la Commission européenne avec le Japon sur la baisse des droits de douane comprenne une clause de réciprocité. Quant aux barrières non tarifaires, les progrès existent également. Ainsi le Japon a-t-il décidé hier d’ouvrir de nouveau son marché à notre viande bovine, laquelle était interdite sur son sol depuis la crise de la vache folle. J’en attends autant s’agissant du secteur ferroviaire car le marché public japonais est très verrouillé, à la différence du secteur européen. Le dernier contrat signé avec le Japon par un groupe européen, en l’occurrence Siemens, date de 1999. Deux entreprises européennes sont actuellement sélectionnées. Je mène le combat pour la réciprocité en parcourant les capitales européennes. J’irai bientôt à Copenhague et retournerai prochainement à Berlin ; les Allemands sont les plus réticents au concept de réciprocité par peur des représailles.

Par ailleurs, des négociations importantes s’ouvriront bientôt avec les États-Unis, notamment en matière d’exception culturelle, d’indications géographiques ou de propriété intellectuelle, tous domaines où nos positions leur sont incompréhensibles. Je rappellerai que l’Europe est le premier marché mondial, suivi des États-Unis. S’il aboutit, cet accord, négocié par la Commission européenne, structurera le commerce mondial – d’où mon travail auprès de ladite Commission !

Ma conviction est que la France peut et doit trouver sa place dans la mondialisation. Elle le peut, car elle en a les potentialités, et elle le doit, car c’est nécessaire au retour de la croissance. En 2012, le commerce extérieur a contribué à la croissance à hauteur de 0,6 point.

Le Gouvernement est mobilisé dans son ensemble pour relever l’économie française. Ma partition est de porter nos entreprises à l’international et de les aider à y gagner toute leur place. Je m’y emploie.

M. le président François Brottes. Madame la ministre, sans dénoncer les pôles de compétitivité, je tiens toutefois à regretter que les technostructures que nous avons inventées se mettent parfois à définir des stratégies exclusives alors que la réactivité doit être l’élément dominant dans la relation à l’international. Il n’est pas normal qu’une entreprise s’entende expliquer que son marché ne correspond pas à la stratégie définie par le pôle ! Les pôles de compétitivité doivent savoir conjuguer stratégie et compétitivité.

(…)

M. André Chassaigne. Madame la ministre, vous avez fort justement insisté sur l’exigence d’un dynamisme commercial et industriel. Ne conviendrait-il pas d’approfondir la politique de crédits accordés aux entreprises en vue de fortifier les investissements productifs ? Certes, la BPI pourra intervenir, mais il faut conforter les politiques d’exportation, d’innovation et de formation. Le levier financier est très important.

Nous avons beaucoup entendu parler de démondialisation lors des primaires socialistes. Si l’approche protectionniste est insuffisante – élever des murs aux frontières ne permettra pas de résoudre les problèmes liés aux échanges commerciaux, chacun le sait –, en revanche, il convient de favoriser le concept de réciprocité non seulement entre l’Europe et des pays tiers, mais également au sein de l’Union européenne elle-même. Où en sommes-nous dans l’aplanissement des obstacles ? Pensez-vous par ailleurs qu’il soit possible de prendre davantage en compte les critères sociaux et environnementaux ?

Chacun sait aussi que l’euro fort est un obstacle à la compétitivité : faudrait-il imiter les États-Unis et le Japon en faisant travailler la planche à billets ?

Qu’en est-il également en matière de convergence et de guichets uniques entre les différents acteurs à l’export, dont l’éparpillement est préjudiciable ? Les gouvernements précédents ont mené des tentatives en la matière. Où en sommes-nous ?

Par ailleurs, la synergie avec les grands groupes est insuffisante, y compris au sein des pôles de compétitivité qui ne remplissent pas toujours leur fonction en direction des petites et moyennes entreprises. Ces pôles semblent faits pour drainer les forces vives vers les grands groupes et non pas pour irriguer l’économie d’un territoire. Cette question doit être prise à bras-le-corps.

Enfin, la COFACE, dont les capitaux sont aujourd’hui essentiellement privés, ne remplit plus son rôle. De plus en plus de PME sont obligées de s’autofinancer à l’exportation alors que la COFACE est censée couvrir les risques que ces entreprises prennent pour exporter.

(…)

Mme la ministre. Jacques Chirac a eu raison de créer les pôles de compétitivité car ils ont permis de mettre en relations des secteurs qui jusqu’alors s’ignoraient. Il est vrai que les pôles de compétitivité – il en existe soixante et onze – sont loin d’être tous aussi efficaces à passer de la phase de la recherche à celle de l’innovation, puis à celle du développement économique et commercial. Ils permettent toutefois de fédérer des entreprises et des centres de toutes tailles en vue de conforter leur capacité de projection sur le territoire et à l’étranger. Je m’appuie sur l’existant pour promouvoir le commerce international.

S’agissant des normes, il est vrai que notre capacité d’influence est trop faible en Europe comme au plan mondial. C’est pourquoi j’ai confié une mission sur le développement de l’influence française en matière de normes à Mme Claude Revel. Nous n’occupons pas une place suffisante dans l’élaboration de celles-ci. Mme Revel me rendra son rapport demain. Il sera publié sur le site du ministère du commerce extérieur et je ferai une conférence de presse pour en rendre publique la synthèse que je vous adresserai.

M. le président François Brottes. La Commission des affaires économiques pourra-t-elle auditionner Mme Claude Revel ?

Mme la ministre. Évidemment. C’est un vrai sujet. Il convient de revoir toute notre stratégie d’influence. Nous avons, il est vrai, remporté de vrais succès, comme sur les normes internationales ISO. Les grands groupes, qui ont de l’expérience, devraient jouer un rôle plus important en la matière. Le tout est d’être là au bon moment ! Il en est de même des domaines bancaires et financiers, dans lesquels la France se laisse imposer des normes par les Anglo-saxons qui les définissent mais ne se les appliquent pas !

Monsieur Verdier, madame Grommerch, je ne mets pas en doute la bonne volonté de mes prédécesseurs, qui ont fait de bonnes choses, et de moins bonnes, mais ils ont péché par manque de vision stratégique globale – le déficit historique de 2011, qui s’est élevé en réalité non pas à 73 milliards mais à quelque 90 milliards, a servi d’électrochoc. C’est pourquoi je suis ministre de plein exercice. Il est vrai que, le marché s’étant développé en raison de l’arrivée des pays émergents, en volume, la part du commerce extérieur dans le déficit demeure la même. Il n’en reste pas moins que nous reculons.

Dans les années 1960, l’État a eu la volonté politique d’aider financièrement la transformation de PME en champions mondiaux : ce fut une réussite puisque les groupes du CAC 40 sont tous devenus des groupes internationaux, ce qui les a, du reste, éloignés du territoire national. Nous devrions tous avoir aujourd’hui pour ambition de permettre à des entreprises de taille intermédiaire de plus en plus nombreuses de percer le plafond de verre, afin qu’elles deviennent de grands groupes internationaux. C’est la volonté du Gouvernement : dans dix ou vingt ans, de grands groupes nouveaux devront prendre la relève de ceux que nous avons su créer dans les années 1960 et 1970. Tous les grands groupes internationalisés doivent rendre ce qu’ils ont reçu de la puissance publique en aidant à leur tour des entreprises plus modestes de leur filière à grandir pour accéder à l’international.

Jamais je n’oppose les grands aux petits parce que j’ai besoin à la fois des navires amiraux et de la flotte. Mes prédécesseurs ont signé trop de chartes inefficaces : c’est pourquoi je veux faire un bilan des bonnes pratiques en vue de les consolider. Je cite un exemple. J’ai accompagné il y a quelques semaines le Premier ministre à Singapour où nous avons visité le chantier d’un des plus grands complexes sportifs au monde. C’est parce que Bouygues, qui en est le maître d’œuvre, a emmené avec lui Delta Dore, une ETI, que cette entreprise a pu remporter le marché dans sa spécialité (le chaud et le froid) et pourra ensuite se développer sur d’autres marchés internationaux.

Voici d’autres exemples. J’ai rencontré récemment en Bretagne une ETI qui s’apprête à construire la plus grosse unité de production de yaourts du monde aux États-Unis, après y avoir été introduite par Danone. En Chine, la semaine dernière, sur le site de l’EPR de Taishan, j’ai réuni les grands du nucléaire (Areva, Alstom, EDF) avec les représentants d’un groupement de quatre-vingt-cinq PME, dotées d’un savoir-faire exceptionnel en robinetterie ou mécanique et mobilisées sur ce chantier immense. Portées sur ce chantier par Areva et EDF, elles peuvent désormais développer leur activité dans d’autres secteurs que le nucléaire. Hier, j’ai rencontré Eurocopter qui porte au Mexique deux entreprises qui y feront à leur tour des affaires. Voilà quelques exemples de bonnes pratiques ; il y en a aussi dans la filière pétrolière. Il faut éviter les querelles qui nuisent à la fédération des entreprises françaises et inciter les grands groupes à adopter de bonnes pratiques. Je rencontre actuellement la grande distribution alimentaire présente dans le monde entier (Auchan, Casino ou Carrefour) pour connaître leur action en la matière. J’ai également rencontré le président du Cercle de l’industrie, qui fédère toutes les industries françaises. Je diffuserai le bilan des bonnes pratiques.

J’ai dit très tôt, monsieur Verdier, que les régions devaient être les pilotes de l’export. Elles ont des fonds, et souvent des agences régionales de développement et d’innovation ; elles connaissent le tissu productif. Je leur ai demandé d’élaborer des schémas régionaux de développement économique et d’innovation, qui peuvent être complétés par un volet export, ce qui est souvent le cas. Elles ont pris l’engagement de s’intégrer dans une stratégie nationale le 12 septembre, à l’Élysée. À elles de s’organiser comme elles le souhaitent : l’essentiel est que cela fonctionne. Les pratiques varient d’ailleurs selon les régions. La Bretagne a choisi de fusionner en une seule association, Bretagne commerce international, l’association Bretagne international, pilotée par la région, et le service international des chambres de commerce et d’industrie (CCI) bretonnes. Dans le Nord-Pas-de-Calais, les services d’Ubifrance, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) et de la CCI ont été regroupés dans les mêmes locaux. La région Pays de la Loire a confié le pilotage dans ce domaine aux chambres de commerce. En Provence Alpes Côte d’Azur, où je me suis rendue hier, c’est encore une autre solution qui a pour l’instant été choisie. La régionalisation des CCI n’a en effet pas été aussi aisée partout. Quoi qu’il en soit, ce sont les régions qui fédèrent l’effort. La complémentarité des acteurs doit prendre le pas sur la concurrence, éprouvante sur le territoire, mais surtout catastrophique à l’étranger…

Vous avez évoqué le projet Terra Lorraine, madame Grommerch. Si nous n’avons pas pu nous rencontrer, je tiens à préciser que je n’ai jamais été sollicitée par les élus. Je ne vois d’ailleurs pas en quoi l’État pourrait soutenir ce projet qui est une démarche portée par le département. J’ai eu l’occasion d’échanger avec M. Passerieux, le président de Terra Lorraine, à l’ambassade de France en Chine. Je lui ai tenu le même langage que celui que je vous tiens aujourd’hui : ce qui m’intéresse, c’est de savoir qui sont les investisseurs, ce que j’ignore, et quel est leur projet, ce que j’ignore également. Pierre Moscovici s’est rendu en Chine quinze jours avant moi. J’y suis allée la semaine dernière pour défendre l’attractivité de notre pays. Un très grand groupe chinois, Synutra, a décidé d’investir cent millions d’euros et de créer cent soixante emplois dans une usine de production de lait en poudre en Bretagne. Je suis preneuse de ce projet : je sais que le groupe s’implante là parce que notre pays jouit d’une réputation en termes de références sanitaires, et parce qu’un problème sur le lait en poudre a défrayé la chronique en Chine, jusqu’à faire des émeutes dans les campagnes. Je sais que ce groupe a un projet industriel, et je sais ce qu’il apporte. J’en parle d’autant plus à mon aise que je ne suis pas décisionnaire dans cette affaire. Mon rôle est d’encourager nos partenaires chinois à venir en France. J’ai ainsi rencontré lors de mon voyage le plus grand groupe agroalimentaire chinois, Cofco, dont l’activité va du champ à l’assiette. Les entreprises de l’agroalimentaire qui m’accompagnaient – grandes et petites, allant du secteur de la génétique à celui de la charcuterie – ont pu présenter leurs offres. Je sais que cela débouchera sur des investissements croisés. Ce sont ces partenariats industriels et commerciaux qui m’intéressent, étant entendu qu’il existe des domaines stratégiques, dont je parlerai tout à l’heure à propos du nucléaire.

Vous avez évoqué le problème de la réciprocité, monsieur Chassaigne. Vous savez que, depuis le traité de Lisbonne, le Parlement européen doit donner son avis sur les politiques commerciales de l’Union, ce qui représente une grande avancée. Deux outils sont aujourd’hui à notre disposition. Le premier est le règlement sur la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers. La Commission a proposé un projet de règlement. Des rapporteurs ont été désignés et le Parlement européen a donné son avis, mais nous nous heurtons aujourd’hui à un blocage des États, en particulier de l’Allemagne. Avec le ministre des affaires européennes, je m’efforce cependant de convaincre nos partenaires de donner suite à deux déclarations du Conseil européen invitant les États à examiner au plus vite ce projet de règlement. Hélas, nous n’avançons guère : seule une petite dizaine d’États y sont aujourd’hui favorables. L’Allemagne continue de faire barrage, par peur de représailles. L’Union européenne est pourtant la principale force de marché. Il faut se servir de cette force commerciale pour aller de l’avant. Il ne s’agit pas de faire valoir des intérêts défensifs : le règlement pose le principe de l’ouverture, mais il prévoit aussi des mécanismes de sauvegarde.

Le deuxième outil est une directive, qui doit revenir devant le Parlement européen en avril. Le Conseil compétitivité, où siège Bernard Cazeneuve, ministre des affaires européennes, a le pouvoir de faire revenir par la fenêtre de cette directive ce qui n’a pu entrer par la porte du projet de règlement. Si nous ne parvenons pas à avancer sur ces deux outils démocratiques, le sujet devra être abordé lors du prochain Conseil européen, qui débattra des perspectives financières, surtout, mais aussi de la politique commerciale, fin février. Il devra de toute façon faire l’objet d’un débat lors de la campagne pour les élections européennes de 2014.

Vous avez évoqué l’éparpillement des acteurs du commerce extérieur. Je souhaite les fédérer, à la fois sur notre territoire et à l’étranger. Peut-être faut-il encourager la stimulation, mais certainement pas la concurrence. J’observe en effet que nos partenaires savent très bien se fédérer. Bien sûr, les Français ne seront jamais des Allemands. J’estime d’ailleurs que le modèle allemand, tant vanté de ce côté-ci du Rhin, doit être pris « en pièces détachées ». La principale vertu de l’Allemagne tient selon moi à sa capacité à établir un dialogue social qui permet à tous d’aller de l’avant.

Vous avez longuement parlé de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), madame Bonneton. C’est une préoccupation qui me tient à cœur. En matière de réciprocité et d’accords de libre-échange, la France a fixé des critères lors du conseil des ministres du 12 septembre dernier. Parmi ceux-ci figure la haute qualité environnementale (HQE). Il importe d’être très exigeant en ce domaine dans les accords de libre-échange. Le haut niveau de qualité environnementale de l’Europe est parfois vécu comme une entrave, mais c’est en réalité un moteur. La Banque mondiale est d’ailleurs en train d’introduire ce type de critères dans les marchés publics qu’elle passe. C’est donc un mouvement général qu’il nous faut suivre, y compris dans les accords de libre-échange que nous signons et les mandats de négociation que nous donnons à la Commission européenne. Selon les lettres de cadrage pour la transition écologique que le Premier ministre a adressées à tous les ministres, le volet RSE doit être développé dans toutes les politiques, donc dans la politique commerciale pour ce qui me concerne. Nous devrons lui faire des propositions en ce sens.

J’ai parlé de l’efficacité énergétique, notamment au travers du concept de « ville durable » et de la famille « mieux vivre en ville ». Ces atouts nous permettraient de contrer habilement, dans certains pays, des offres moins-disantes, qui plus est présentées par des entreprises qui ne sont pas soumises à la réglementation européenne sur les aides d’État. Autant éviter que notre aide au développement serve à financer des marchés au profit d’autres entreprises que les nôtres !

Vous avez également évoqué la taxe aux frontières. Celle-ci ne peut s’envisager qu’aux frontières de l’Union européenne. Comme en matière de réciprocité, il est donc nécessaire de trouver des alliés. C’est une démarche qui me paraît préférable à l’art déclamatoire que nous autres Français privilégions trop souvent…

La Commission nous a par ailleurs informés le 29 novembre, lors du dernier conseil des ministres du commerce extérieur, que la signature de l’accord de libre-échange avec le Canada était repoussée. Des réunions importantes ont lieu cette semaine. Deux points litigieux subsistent : l’exception culturelle et les contingents agricoles pour le bœuf et le porc. Or cet accord aura valeur de précédent dans la négociation qui va s’ouvrir avec les États-Unis. À ce sujet, je vous informe que je lance la consultation des entreprises et du monde économique sur internet – comme je l’avais fait pour l’accord avec le Japon – cette semaine. Vous l’aurez compris : il est important que la Commission européenne négocie au mieux cet accord avec le Canada.

Vous avez évoqué les cas de la Colombie et du Pérou. La France a demandé que des garanties sérieuses soient apportées en matière de droits de l’homme. Une clause permet donc de suspendre l’accord en cas de violation grave de ces derniers. La Commission européenne a suivi le mandat que nous lui avions donné ; le Parlement européen a demandé et obtenu une feuille de route, et il a donné son accord. Je me suis rendue en Colombie en décembre. Grâce au renforcement de nos relations commerciales et aux évolutions positives de la feuille de route, nous avons là un nouveau marché potentiel. La Colombie fait d’ailleurs partie des quarante-sept pays prioritaires que nous avons identifiés. Elle s’ouvre, souhaite intégrer les standards européens et entrer dans l’OCDE, et se dote aujourd’hui d’un système fiscal avec l’appui technique de la France. Il ne faut certes pas se dissimuler ses difficultés, mais la volonté de les surmonter est là. Mieux vaut donc encourager ces pays que leur refuser un accord de libre-échange.

J’en viens à l’EPR en Chine et aux transferts de technologie. Nous n’avons pas construit de réacteur en France depuis une quinzaine d’années. Perdre le savoir-faire, c’est aussi perdre des compétences, puisque la génération qui part ne les transmet pas. Or la Chine – qui a aussi, soit dit en passant, de grandes ambitions dans le domaine des énergies renouvelables – souhaite se doter d’un réacteur EPR de grande puissance, qui correspond particulièrement bien à ses besoins. Le fait que les Chinois, formés par les Français, aient gardé la compétence fait que ce chantier pourra être mené à bien en temps utile. Ce sera donc la première vitrine de l’EPR, avant le chantier français – et ce dans les enveloppes financières prévues. Cela témoigne, indépendamment du débat sur l’énergie nucléaire et du nouveau mix énergétique défini par le Président de la République, de l’excellence française en la matière.

S’agissant des transferts de technologie, le conseil de politique nucléaire réuni par le Président de la République a décidé d’en dresser un bilan sur les dix dernières années. Celui-ci a été confié à l’Inspection générale des finances (IGF) par le Premier ministre. Il existe bien sûr des transferts de technologie. Mais dans un secteur aussi stratégique que le nucléaire, ils doivent être encadrés par la puissance publique. C’est le cas : l’État a par exemple été informé de l’accord conclu en octobre entre Areva, EDF et CGNPC. Il s’agit maintenant de savoir quel partenariat industriel nous allons développer avec la Chine. C’est la question que j’ai posée aux autorités chinoises. Pour l’instant, je n’ai pas la réponse. J’espère qu’elle sera apportée au Président de la République lors de son voyage en Chine au printemps. Nous fêtons cette année le trentième anniversaire de la coopération nucléaire entre la France et la Chine. Ce qui nous importe, c’est de savoir ce qui se passera après l’EPR, et ce qu’il adviendra de cet accord entre entreprises.

J’en viens à la monnaie, sur laquelle m’interrogeait encore hier une PME innovante dans le domaine de la sécurité numérique. Je commence toujours, en pareil cas, par m’enquérir des concurrents de l’entreprise. S’il s’agit des Allemands, la monnaie n’est pas en cause : ils ont la même que nous ! Et nous réalisons 60 % de nos exportations à l’intérieur de l’Union européenne, dont 50 % vers la zone euro.

Certes, le taux de change entre l’euro et le dollar, qui s’établit aujourd’hui à 1,35, ne nous est pas favorable, mais il a baissé par rapport à 2008 – il était alors à 1,50. Cela ne suffit bien sûr pas à régler le problème. La meilleure réponse que les entreprises peuvent apporter à cette situation est la montée en gamme, l’amélioration de la qualité et le service après-vente. Ce sont les trois points sur lesquels nous avons des marges de progrès, pour des raisons bien connues : les entreprises n’ont pas de marges pour investir. Les 20 milliards du CICE constitueront à cet égard une bouffée d’oxygène, puisqu’elles pourront inscrire le crédit d’impôt dans leurs comptes dès 2013. À elles ensuite de jouer le jeu, car le ressort de la croissance est bien l’investissement. C’est tout le sens du Pacte de compétitivité.

Dans le cas d’une entreprise comme Airbus, la parité entre l’euro et le dollar est un réel problème. L’entreprise a donc implanté une chaîne de production aux États-Unis. C’est une réponse que peut se permettre une grande entreprise. Mais si les équipementiers de rang 1 suivront, sera-ce le cas des équipementiers de rang 2 ? C’est une question qui mérite d’être posée, et que l’État ne doit pas hésiter à aborder dans les entreprises où il est actionnaire.

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Suite de l’audition.


Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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