26-06-2013

Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : intervention générale (2e lecture)

Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

Première séance du jeudi 20 juin 2013

Deuxième lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (nos 1102, 1105).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, le 29 mai dernier, le Sénat a voté, sans aucune voix contre, le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction que vous aviez adopté en première lecture, le 21 mai.

Le texte issu du Sénat permet d’habiliter le Gouvernement à légiférer sur huit sujets prioritaires pour faciliter et encourager la construction en levant les obstacles qui ont été identifiés, parfois de longue date.

Vous avez largement débattu de ce texte en commission, et je ne reviendrai ici que sur les points qui ont connu des modifications lors de la lecture du texte au Sénat. La commission des affaires économiques a tout d’abord souhaité préciser les conditions de dérogation au PLU à des fins de densification, en rappelant qu’il appartiendrait à l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols, en l’espèce le maire, d’apprécier, en fonction des circonstances, l’opportunité de ces dérogations. Il était utile de le préciser puisque c’est en effet aux élus de proximité qu’il appartient de dessiner l’avenir de leurs territoires. Nous leur fournissons pour ce faire des outils efficaces ; nous levons les difficultés : c’est tout l’esprit de ce texte. Par ailleurs, le projet de loi d’habilitation proposera une définition de l’intérêt à agir, conformément aux recommandations du rapport du président Labetoulle.

Les dispositions visant à densifier les villes ont été étendues aux communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique : je pense que cet amendement est de nature à pleinement satisfaire le président Brottes et celles et ceux d’entre vous qui avaient émis quelques réserves sur le seul zonage TLV. Vous le voyez, monsieur le président de la commission, le Sénat répond à vos interrogations.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. À défaut du Gouvernement !

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est tout à fait disposé à soutenir les

amendements qui vont dans le bon sens ! Vous savez combien je suis sensible à une telle démarche.

Par souci de cohérence, les sénateurs ont souhaité que ces communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique soient également concernées par la construction de logements intermédiaires.

Autre modification opérée par le Sénat, conforme aux débats que nous avions pu avoir ici : il est désormais précisé que les conditions de dérogation aux obligations en matière

d’aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine, ce qui va de soi.

Les sénateurs ont également souhaité clarifier les dispositions, d’une part, de l’alinéa 15, afin de permettre l’alignement au faîtage des constructions neuves par rapport aux constructions contiguës existantes ; d’autre part, de l’alinéa 16, de sorte qu’en cas de surélévation d’un bâtiment déjà existant, le texte de l’ordonnance envisagée distingue deux cas. Le premier, qui correspond à la rédaction initiale de l’alinéa 16, vise la surélévation de ce bâtiment dans le respect des règles de gabarit du PLU. Le second permet de déroger, le cas échéant, aux règles de gabarit dans le but de parvenir à l’alignement au faîtage par rapport à un bâtiment contigu. Il s’agit d’une précision des termes qui devront guider la rédaction des ordonnances.

Les dispositions concernant le logement intermédiaire, qui avaient animé nos échanges, n’ont été que très peu retouchées par les sénateurs. Vous vous souvenez de l’amendement relatif à l’étanchéité, qui avait fait l’objet d’un travail approfondi : la définition de l’étanchéité a été très légèrement modifiée, afin que la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d’administration de la maison mère d’un organisme d’HLM et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire puisse être assurée par les mêmes personnes. Il s’agissait de corriger une ambiguïté dans la rédaction initiale, mais sans remettre en cause l’état d’esprit de l’amendement originel.

Enfin, les sénateurs ont souhaité que les règles relatives aux délais de paiement, facilitant la gestion des trésoreries, concernent explicitement toutes les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Je l’avais souligné, c’est maintenant écrit.

Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez donc constater que les modifications adoptées par le Sénat ne sont que marginales. Il s’agit de précisions, qui correspondent d’ailleurs à des points dont il a été débattu ici.

Je tiens d’ailleurs à vous dire que vos collègues ont, à plusieurs reprises, salué votre travail et se sont pleinement inscrits dans la logique qui avait été la vôtre lors du premier examen de ce texte. Je me félicite de cette vision partagée, de cette convergence d’idées entre les deux chambres, qui va nous permettre d’agir rapidement pour encourager la construction de logements et lutter contre la crise du secteur du bâtiment et de la construction.

Je vous confirme, monsieur le président de la commission, que le texte des ordonnances pourra être étudié par la commission des affaires économiques avant sa promulgation, et Mme la rapporteure pourra témoigner que nous travaillons d’ores et déjà en étroite concertation. Je fais partie de cette famille qui croit que les promesses engagent ceux qui les font. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour étudier une dernière fois ce projet de loi visant à accélérer les projets de construction de logements. Après son examen au Sénat, ce texte nous est revenu légèrement modifié, mais toujours conforme à l’esprit de celui que nous avions voté ici même en première lecture.

Le 4 juin dernier, la commission des affaires économiques a donc examiné une seconde fois ce projet de loi et l’a adopté à l’unanimité. C’est un événement assez rare pour être souligné et salué. Il fait écho au très grand soutien rencontré par ce texte auprès des acteurs du monde du logement, que j’ai rencontrés lors des auditions préparatoires. Les simplifications apportées sont très attendues, tout comme le seront chacune des huit ordonnances dans les mois qui viennent.

Je tiens également à souligner la manière consensuelle dont les débats se sont déroulés. Des amendements constructifs sont venus de tous les bancs de cet hémicycle. Ils ont été discutés, et pour certains d’entre eux adoptés, sans l’esprit polémique qui peut parfois habiter nos débats.

Sur le fond, je me dois de préciser certaines modifications apportées par le Sénat.

En matière de recours contentieux, la référence à un intérêt à agir suffisamment direct a été introduite. Cela correspond aux propositions du rapport Labetoulle, et nous ne pouvons qu’y souscrire.

Raccourcir les délais de règlement des recours est l’une des avancées les plus attendues par tous les acteurs du secteur. Ce sera bientôt une réalité, puisque le Président de la République a annoncé ce dimanche que cette ordonnance sera la première à être signée, dès le mois de juillet.

Cela démontre que la volonté d’aller vite sur ces sujets ne se retrouve pas uniquement dans nos discours à cette tribune. C’est une volonté partagée à tous les niveaux, au sein de l’exécutif comme au Parlement.

Sur les mesures de densification, les reformulations de mon homologue du Sénat ont permis de clarifier la rédaction du texte. Il est désormais bien établi que les dérogations aux règles du PLU constituent une faculté ouverte aux communes, pas une obligation. Enfin, le périmètre des zones tendues a été élargi aux communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un EPCI de plus de cinquante mille habitants. Dans le prolongement de nos travaux sur la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, cette modification a pris en compte ce que l’on nomme les villes-champignons ; elle répond à une préoccupation également exprimée en commission.

Le recentrage du dispositif créant le nouveau régime du logement intermédiaire a, lui, été entièrement validé par le Sénat. Une précision utile y a été ajoutée, permettant aux collectivités locales d’être présentes à la fois au conseil d’administration des maisons mères et à celui de leurs filiales consacrées au logement intermédiaire. Sur ce sujet, on a pu constater ces derniers jours que les choses avançaient vite et bien. Le Président de la République a ainsi annoncé, vendredi dernier, que le taux de TVA appliqué à ces logements serait abaissé à 10 %. En cette période de sérieux budgétaire, c’est un engagement fort, une dépense conséquente mais utile, et une preuve de plus que le logement est réellement une priorité pour cette majorité.

Je terminerai en signalant que, lundi dernier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable a recommandé de prolonger de cinq ans l’expérimentation de la conception-réalisation. C’est précisément ce que nous avions fait en première lecture, en adoptant un amendement de notre collègue Daniel Goldberg, preuve que les députés ne sont pas seulement là pour commander ou appliquer des rapports, mais qu’ils peuvent aussi, parfois, les précéder !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi est un bon texte, soutenu et attendu par tous ceux qui veulent, aux quatre coins de la France, construire du logement. Que ce soit la lutte contre les recours mafieux qui bloquent les projets, les mesures pour faciliter la trésorerie des entreprises, la transformation des bureaux en logements ou encore la procédure intégrée qui réduit les délais, il apporte des réponses ciblées, qui font sauter un à un les verrous bloquant le secteur. C’est de cette manière que nous répondrons le mieux à l’urgence de la crise et que nous parviendrons enfin à relancer la machine.

Je conclurai en remerciant Mme la ministre et son cabinet pour le travail effectué et pour avoir su nous convaincre, nous parlementaires, d’autoriser le Gouvernement à passer par la voie toujours délicate des ordonnances. Conformément à ses engagements, je suis associée, en votre nom, mes chers collègues, au travail préparatoire de rédaction des ordonnances. Je confirme ce que Mme la ministre a dit à l’instant : elle viendra présenter ces ordonnances devant la commission, dans les semaines et les mois qui viennent. C’est pourquoi je vous invite bien évidemment à prolonger le vote de la commission en adoptant définitivement ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Discussion générale

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre position sur ce projet de loi visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre d’accélérer les projets de construction n’a pas changé. Elle est en harmonie avec le vote de nos collègues communistes du Sénat.

Une loi d’habilitation à légiférer par ordonnances ne permet pas de dégonfler l’agenda parlementaire, au contraire. Nous avons déjà exprimé notre refus de principe, d’ailleurs partagé, de ce type de pratique, qui n’améliore pas la considération accordée au Parlement, décidément maltraité ces derniers temps.

Sur le fond, le projet de loi ne permettra malheureusement pas de répondre durablement à l’enjeu du logement dans notre pays. Personne, d’ailleurs, ne soutient le contraire, puisque nous sommes face à des mesures techniques.

La situation est simple : notre pays compte 8 millions de personnes mal logées. Près de 2 millions de demandes de logement social restent à satisfaire. Nous soutenons les objectifs en termes de constructions du Gouvernement mais les chiffres obtenus cette année sont mauvais, vous en êtes vous-même convenu, madame la ministre. Vous imputez à juste titre ces résultats décevants à la crise et à la conjoncture.

Or ce qui nourrit la crise, c’est la baisse des budgets publics, les politiques de rigueur. Le budget du logement est particulièrement concerné depuis des années. Les choix d’austérité minent ce secteur, comme les autres. Tant que la puissance publique n’aura pas consenti un réel effort pour construire des logements sociaux, la crise du logement s’aggravera. Tant que nous n’aurons pas rompu avec les diktats de la Commission européenne et les recettes éculées du libéralisme déjà largement appliquées, sans succès, par la majorité précédente, nous ne nous en sortirons pas.

Je sais, madame la ministre, que vous partagez sur ce plan le diagnostic des députés du Front de gauche.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Et elle propose des solutions en plus !

M. André Chassaigne. Aussi comprendrez-vous que, selon nous, les mesures de dérogation au code de l’urbanisme que vous proposez n’auront qu’un impact limité.

Certes, les ordonnances en préparation comportent, ici ou là, des points qui nous satisfont, qu’il s’agisse de l’aide à la densification du bâti, de la lutte contre les recours abusifs, de la transformation de certains bureaux en logements ou de la fin de la garantie intrinsèque pour les ventes en état futur d’achèvement. D’autres, en revanche, nous inquiètent.

Ainsi, les dérogations aux plans locaux d’urbanisme témoignent d’une certaine défiance vis-à-vis de la démocratie locale, la même que celle à l’œuvre dans le projet d’acte III de la décentralisation. L’intercommunalisation à marche forcée n’est pas le remède à tous les maux.

Les élus locaux que je représente sont en pointe sur ces questions pour défendre la libre administration des collectivités territoriales. S’agissant des domaines de compétence en matière de logement et d’urbanisme, nous combattons, comme ailleurs, cette logique qui vise à dessaisir les communes de leurs pouvoirs et de leurs prérogatives. Nous serons, sur ce point, attentifs au contenu de votre future loi, madame la ministre.

Nous ne partageons pas votre enthousiasme pour les politiques de soutien à l’investissement locatif par les défiscalisations. Cette spécialité de la droite a fait la preuve de son coût exorbitant et de son inefficacité.

L’urgence, c’est le logement social. De fait, le logement dit intermédiaire que vous voulez développer existe déjà sous la forme du prêt locatif social, qui correspond à la catégorie la moins sociale du logement social. En effet, 80 % de la population perçoit des revenus inférieurs au plafond de ressources des PLS. Cette catégorie est d’ailleurs d’ores et déjà majoritaire dans la construction de logements sociaux. Faut-il disperser les efforts ? Ce ne sont ni les promoteurs immobiliers, ni les spéculateurs, qui nous aideront à loger tous ceux qui manquent d’un toit.

Sans sous-estimer l’intérêt de certaines mesures techniques, je voudrais à présent vous soumettre quelques propositions concrètes pour relancer la construction du logement.

Il faut se pencher sur la question des prix du foncier et de la spéculation foncière.

Vous avez fait savoir, madame la ministre, que le rapport demandé par les sénateurs communistes sur ces problématiques était en voie de finalisation Nous devrons désormais passer aux actes car le levier du foncier est essentiel pour s’attaquer au coût des logements.

Nous sommes convaincus que les problèmes du logement ne pourront pas être résolus sans une large refonte des outils de financement. Il est important de recentraliser la collecte des fonds du Livret A à la Caisse des dépôts et consignations afin que les sommes servent bien à financer le logement social.

Nous proposons par ailleurs de créer des prêts à taux bonifiés pour les bailleurs sociaux. Ce ne sont, en effet, pas moins de 200 000 logements sociaux qu’il faudrait construire chaque année pendant cinq ans pour pourvoir aux besoins de la population. Un tel objectif n’a rien d’inaccessible d’autant plus que le secteur de la construction est une activité non délocalisable et, partant, créatrice d’emplois.

Il est indispensable de se diriger vers d’autres types de mesures, comme un véritable encadrement des loyers par bassins d’habitat. Il ne s’agit pas d’éviter les hausses, mais bien de faire baisser les prix du parc privé qui étouffent le pouvoir d’achat des Français.

L’enjeu est de faire correspondre les prix aux besoins, afin que la charge locative, charges comprises, ne dépasse pas 20 % du budget familial. Le seul plafonnement des hausses de loyers à la relocation ne suffira pas à briser la spirale inflationniste.

S’agissant du logement social, envisagez-vous, madame la ministre, de supprimer enfin les surloyers Boutin ? J’en viens même à faire des rimes ! (Sourires.) Ce mécanisme injuste est une véritable machine de guerre contre la mixité sociale, pourtant incontournable dans l’habitat si l’on veut éviter les ghettos et les dégradations.

Les députés du Front de gauche considèrent qu’il est plus que temps de répondre à la gravité de la situation, d’autant que l’examen de votre future loi se profile et qu’il n’est sans doute pas inutile de vous faire savoir combien nos attentes sont fortes.

J’en profite pour vous féliciter, madame la ministre, d’avoir pris le temps de consulter avant d’élaborer ce texte. Cette pratique, remarquable, n’est pas habituelle, et il serait bien que ce témoignage d’ouverture se généralise aux autres ministères.

Nous sommes persuadés que le domaine du logement, grâce à votre action volontariste, peut être un point d’appui pour le changement de cap et de politique que nous revendiquons pour la gauche et notre pays.

En attendant, nous maintiendrons notre vote d’abstention, dont j’ai expliqué les raisons au début de mon intervention qui m’a permis de développer quelques autres points et quelques propositions sur lesquelles nous reviendrons concernant le grand projet de loi sur le logement dont nous débattrons prochainement.

(…)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je vais répondre à quelques points soulevés par les orateurs qui viennent de s’exprimer.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, je partage avec vous, madame Bonneton, l’idée selon laquelle la lutte contre l’artificialisation des sols constitue l’un des grands objectifs du Grenelle de l’environnement – un objectif que nous avons du mal à atteindre avec les dispositions en vigueur. Ce sera l’un des éléments forts du projet de loi que je vais présenter mercredi prochain en conseil des ministres. Nous devons chercher à aller vers une « densification intelligente et maîtrisée », pour reprendre votre formule.

Sur ce point, j’insiste sur le fait que la question de la densité n’est pas une question de forme urbaine, mais une manière d’installer l’espace. Vous vous souvenez certainement des graphiques et des schémas que je vous ai présentés, monsieur Berrios. Vous avez cité l’exemple de Saint-Maur-des-Fossés : la question de la densité n’est pas la seule qui se pose dans cette commune.

M. Sylvain Berrios. Je l’ai dit !

Mme Cécile Duflot, ministre. Les vraies questions sont celles de la mixité sociale et de la construction de logements sociaux.

M. Jean-Luc Laurent. Eh oui !

Mme Cécile Duflot, ministre. Quant à votre argument sur le foncier, il est infondé, puisqu’un certain nombre de terrains appartenant à l’État ont été rendus disponibles – il se trouve que je connais un peu cette commune – à Saint-Maur-des-Fossés.

M. Sylvain Berrios. C’est faux !

Mme Cécile Duflot, ministre. Même si M. Chassaigne a dû s’absenter pour un colloque, je veux répondre aux différents points qu’il a évoqués.

En ce qui concerne l’intercommunalité à marche forcée, je veux souligner que l’intercommunalité, prévue dès la première loi de décentralisation, en 1982, ne s’est pas faite à marche forcée, notamment en Île-de-France, alors même qu’elle apporte des réponses en matière de mixité sociale et de programmation de construction de logements. Cette question figurera aussi à l’ordre du jour de nos débats, notamment en ce qui concerne le plan local d’urbanisme, qui tirera de la force et de l’efficacité de sa dimension intercommunale. Il est ressorti, des nombreux échanges que j’ai eus dernièrement avec des élus ruraux, que l’intercommunalité sera très utile aux petites communes rurales, qui peinent aujourd’hui à se doter d’un document de planification d’urbanisme.

Pour ce qui est du rapport foncier, il est effectivement en cours : comme je l’ai indiqué en première lecture, ce rapport me sera remis à la fin du mois de juin – nous aurons l’occasion d’en reparler.

L’encadrement des loyers va constituer va fournir, dans quelques semaines, matière à de grands débats au sein de cette assemblée. Comme je m’y étais engagée, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre d’un véritable dispositif d’encadrement des loyers, qui respectera le terme même d’encadrement – il ne s’agira pas d’une fixation administrative du montant des loyers, mais bien d’une volonté de réguler ce bien de première nécessité qu’est le logement.

En ce qui concerne la suppression des surloyers, que M. Chassaigne n’attende pas de moi que je soutienne cette proposition. Je ne pense pas que l’absence de surloyer favorise la mixité mais, au contraire, qu’elle facilite plutôt le maintien durable d’une certaine catégorie de population dans certaines zones où la mixité pourrait être améliorée. Comme cela a été dit dans le cadre de la réflexion sur les attributions, les surloyers seraient utilement mis en œuvre pour faire baisser la quittance dans certains bâtiments et favoriser l’accession à certains types de populations qui s’en trouvent d’ordinaire exclues du fait qu’elles se trouvent au-dessus des plafonds. En résumé, je pense qu’un surloyer raisonnable est plutôt favorable à la mixité.

Vous avez dit, monsieur Tetart, qu’un certain nombre de points ne répondaient pas à vos demandes. Il a toujours été dit que ce projet de loi d’habilitation concernait des questions mûres, techniquement nécessaires, que le traitement par ordonnances va permettre de régler beaucoup plus vite.

Pour ce qui est des recours sur permis de construire, et conformément à l’engagement que j’avais pris, je serai présente devant la commission des affaires économiques le 2 juillet prochain pour vous présenter le texte correspondant. Au-delà de toute polémique, j’aimerais que l’on reconnaisse que cette question éminemment technique est considérée comme prioritaire depuis des années. Si le calendrier est respecté, le texte sera présenté en Conseil des ministres le 17 juillet et publié au Journal officiel deux jours plus tard. Il ne se sera donc écoulé que quatre mois – je dis bien quatre mois – entre l’annonce du Président de la République et la mise en application du dispositif, alors que certains se gaussaient depuis des années sur la nécessité d’intervenir sur ce point. Même si je ne les prends pas comme un compliment personnel, je veux rappeler les propos tenus par le sénateur Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, qui a déclaré être très heureux de constater qu’à l’issue du processus de réflexion dont le président Labetoulle a été un éminent organisateur, nous allons aboutir à des propositions effectives, qui permettront de résoudre les difficultés touchant nombre de collectivités.

Vous avez rappelé, monsieur Laurent, votre engagement en faveur de la construction de logement social – un engagement que je connais. Quelques mois après le vote de la loi qui a augmenté le pourcentage d’obligation de logements sociaux, un certain nombre de collectivités locales ont reçu des courriers de la préfecture les informant de l’augmentation de la pénalité liée à l’application de la nouvelle loi. Ayant reçu le témoignage de nombre d’opérateurs HLM sollicités par des communes en vue de travailler au développement de projets, je peux vous dire que le travail législatif paye et que cette disposition est utile, puisqu’elle stimule certaines collectivités locales qui n’atteignaient pas leurs objectifs jusqu’alors.

J’ai déjà répondu à une partie de votre intervention, monsieur Berrios. Vous l’aurez compris, je ne suis pas d’accord avec vous pour considérer que l’urgence, qui constitue l’une des conditions requises pour recourir aux ordonnances, fait ici défaut. Si nous avons un dispositif opérationnel à la mi-juillet, à l’issue d’un travail législatif nécessairement long et précis – et finalement décisif –, nous aurons fait gagner un an aux 35 000 projets en attente. Si cela ne répond pas au critère de l’urgence, alors je ne sais pas ce qu’est l’urgence.

Pour conclure, je veux remercier très sincèrement tous les Parlementaires qui ont travaillé sur ce dossier dans des conditions originales. Je sais bien que les ordonnances ne sont pas vraiment la tasse de thé des parlementaires, mais j’espère que nous avons démontré qu’il était possible de réinterpréter cette disposition de la Constitution de la Ve République afin d’en faire un outil efficace au service d’un travail collaboratif entre parlementaires et Gouvernement. J’espère que cela pourra laisser une petite trace et je vous remercie d’avoir rappelé à l’intention de ceux qui n’étaient pas présents en commission des affaires économiques, monsieur le président, que tout s’est fait en vingt-trois minutes de débat, zéro amendement et zéro voix contre. Je partage avec vous cette grande joie au spectacle d’un travail partagé et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Discussion des articles

(…)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Sur l’ensemble du projet de loi, je ne suis saisie d’aucune explication de vote.

Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)


Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

Imprimer