23-11-2006

Avantages fiscaux qui peuvent être accordés aux conjoints survivants

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur les demandes exprimées par les associations de conjoints survivants, notamment en terme d’avantages fiscaux.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite, en remplaçant notamment l’allocation de veuvage qui était limitée à une période de deux à cinq ans, par une pension de réversion versée sans limitation de durée.

Cependant, interrogé concernant le rétablissement d’une demi-part supplémentaire de quotient familial à l’ensemble des veufs et veuves, ainsi qu’il est prévu dans l’article 191-1 f du code général des impôts pour les anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte de combattant ainsi qu’à leur veuve, le Ministre de la santé et des solidarités répond que cette question relève de la seule compétence du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il compte accorder cet avantage à l’ensemble des veufs et veuves.

Réponse du Ministre :

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont peut bénéficié le contribuable.

La demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d’âge, constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Il n’est pas envisagé de l’étendre à une autre catégorie de contribuables.

Cela étant, certaines mesures fiscales permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées aux situations particulières rencontrées par les personnes veuves. Ainsi, l’année du décès de l’un des membres du couple marié ou pacsé, le conjoint conserve le quotient familial de deux parts pour l’imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès.

En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était applicable préalablement au décès de leur conjoint. Ces mesures allègent sensiblement les charges de vie familiale des personnes seules.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 111476 publiée au JO du 28/11/06
Réponse publiée au JO du 13/02/07.

Imprimer