23-02-2011

Avenir des GRETA

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les contenus de la proposition de loi Warsmann de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit » concernant l’avenir des Greta et leur forme juridique.

La qualité des formations dispensées dans les Greta n’est plus aujourd’hui à démontrer comme en témoigne les attributions d’actions de formations que peuvent leur déléguer les régions et l’État dans le cadre des marchés publics. Leurs interventions de proximité sur les territoires, la diversité des formations dispensées, la prise en compte dans leurs missions de tous les publics, participent à des actions de formations basées sur des valeurs de lutte contre l’exclusion et les inégalités.

Forts de ce potentiel, les Greta jouent un grand rôle d’accès au droit à la formation pour tous et assurent la possibilité d’élever le niveau de certification des personnes formées.

Or le contenu de la proposition de loi Warsmann, et notamment de l’article 78, porte directement atteinte aux missions des Greta et à la qualité de leurs formations.

Il est notamment proposé dans ce texte une restructuration majeure des Greta puisque leur statut serait transformé en groupement d’intérêt public ou privé.

Le bouleversement qui s’annonce pour les Greta révèle un véritable désengagement de la part de l’État.

Ainsi le caractère autonome des GIP vis-à-vis de l’éducation nationale va venir remettre en cause la cohérence et la qualité même du service public de formation.

Ce changement de forme juridique aura de lourdes conséquences sur le statut des personnels et les missions qu’ils accomplissent dans le domaine de la formation.

En conséquence, il lui demande s’il compte revenir sur les orientations annoncées au sujet du changement en GIP du statut des Greta par cette proposition de loi et engager une réforme garantissant un véritable service public de formation initiale et continue.

Question publiée au JO le 22/02/2011

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