04-11-2004

Avenir du régime de protection sociale des mineurs

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les conséquences dramatiques des projets de remise en cause de la protection sociale des mineurs.

A l’heure de la fermeture des dernières mines de France et des déclarations de reconnaissance de la Nation à la corporation minière, un grand nombre de mineurs retraités s’inquiètent de différents projets du gouvernement visant à démanteler le statut des mineurs. Les mineurs s’inquiètent notamment de l’avenir de leurs droits et de leurs acquis sociaux.

D’abord, le projet de transférer à la Caisse des dépôts et des consignations la gestion des branches vieillesse et invalidité de la sécurité sociale minière, la CANSSM, ne pourrait que déstabiliser l’ensemble du régime de protection sociale des mineurs, réduire la qualité du service rendu aujourd’hui par la CANSSM, et donc déposséder encore un peu plus les mineurs retraités d’un régime et d’une protection sociale avancée qu’ils ont acquis, de haute lutte, après la Libération.

Aussi, les mineurs ne peuvent plus accepter le décrochage de leurs pensions sur celles du régime général. La grande majorité des mineurs retraités, et notamment des milliers de veuves de mineurs vivant aujourd’hui dans la pauvreté, attend une revalorisation de leurs pensions. Ce ne serait que justice au vu de la dureté de leurs conditions de travail.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles sont ses intentions sur ce sujet. Il lui demande notamment quelles sont les dispositions qu’il entend mettre en œuvre pour maintenir le statut des mineurs, revaloriser les pensions minières, et maintenir un système de protection sociale de qualité et de proximité.


REPONSE du Ministre :

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation du régime minier et au maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles. La baisse démographique de la population minière et les difficultés financières qui en résultent, ont conduit le Gouvernement à demander un état des lieux du régime aux inspections générales des affaires sociales et des finances afin d’envisager l’avenir 2005 du régime dans la perspective d’une meilleure qualité de service rendu aux assurés et d’une garantie de leurs droits.

Pour accompagner la mise en place d’une politique de qualité de service, le Gouvernement a procédé à l’adaptation des structures administratives par le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié et a autorisé le libre choix du professionnel de santé aux affiliés du régime sans modification de leur droit aux prestations. Pour faciliter l’exercice de ce droit ceux-ci seront prochainement dotés de la carte Vitale.

Cette mesure permet un accès aux soins de proximité à une population vieillissante souvent confrontée à des problèmes de mobilité. Pour autant, le libre choix du professionnel de santé n’interdit pas aux affiliés du régime minier de conserver leur médecin minier comme médecin traitant.

Parallèlement le réseau de soins du régime minier, qui a démontré son savoir-faire, va être modernisé et ouvert à l’ensemble de la population, en particulier dans des régions sous-équipées sur le plan sanitaire comme celle du Nord - Pas-de-Calais. Cette réforme qui vise à pérenniser les acquis du régime minier, a été soutenue à l’unanimité par le conseil d’administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui s’est prononcée lors de sa séance du 16 juin en faveur du décret précité et du projet de convention d’objectifs et de gestion, qui devrait être signé au cours du premier semestre 2005.

Un groupe de travail sur l’avenir des pharmacies minières proposera dans les prochaines semaines des mesures pour ces œuvres très spécifiques avec le souci de la garantie de l’emploi des personnels telle que prévue dans la convention d’objectifs et de gestion. En ce qui concerne le niveau des pensions minières, le ministre lui précise qu’avec l’accord de trois des organisations syndicales représentants les mineurs, le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 a prévu trois séries de mesures : 1. une revalorisation générale de 2 % à portée rétroactive au 1er janvier 2001 de la valeur du trimestre de service applicable à l’ensemble de tous les retraités et veuves du régime afin de répondre au principe fondateur de solidarité inter-hiérarchique et intergénérationnelle du régime minier ; 2. une revalorisation sous forme de trimestres supplémentaires variant de 0,5 % à 17 %. Cette mesure est destinée à compenser le décalage avec le régime général pour les pensions liquidées à partir de 1987. En effet, la pension liquidée dans le régime général tient compte des salaires perçus par l’assuré et donc de leur progression au cours de sa carrière, alors que la pension minière est liquidée en fonction du trimestre de service, qui depuis 1987 a évolué essentiellement comme les prix, d’où un décrochage croissant entre 1987 et 2001. Un principe d’équité fonde le calcul de cette revalorisation : 0,5 % ont été attribués à la génération ayant subi le plus faible décalage (les retraités de 1987), 17 % à celle ayant subi le plus fort décalage (les retraités de 2001) ; 3. une mesure d’indexation destinée à éviter toute nouvelle dérive est en œuvre pour les assurés liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2002, tenant compte chaque année de l’évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières et non agricoles et de la revalorisation applicable aux pensions vieillesse du régime général.

Ces mesures bénéficient également aux veuves de mineurs. Toutes ces mesures ont été élaborées dans une concertation constante avec les organisations représentant les mineurs qui ont été à maintes reprises reçues tant par ses services que par ses plus proches collaborateurs.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question n° 50711 publiée au JO le : 09/11/04
Réponse publiée au JO le 22/02/05

Imprimer