23-06-2016

Baisses du nombre d’heures allouées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie

Monsieur André Chassaigne interroge Madame la Secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur les baisses du nombre d’heures allouées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Malgré la mise en application du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l’amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie et simplifiant l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, de nombreuses personnes âgées sont confrontées à une baisse du nombre d’heures allouées au titre de l’APA.

C’est notamment le cas dans le département du Puy-de-Dôme. De nombreux ayants droit ont été informés par la réception d’un courrier leur indiquant la baisse du nombre des heures attribuées, provoquant incompréhension et colère de ces personnes et de leurs proches. Leur degré dépendance n’ayant pas connu d’évolution favorable et leurs ressources n’ayant pas été augmentées, rien ne pouvait justifier une telle baisse, d’autant plus que ces heures passées auprès des personnes âgées sont souvent une condition assurant le maintien au domicile.

De plus, l’incompréhension est d’autant plus grande que le décret n°2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévoit un second versement de fonds dédié à l’autonomie.

Nonobstant la souveraineté départementale en matière d’accompagnement social, une règle ministérielle pourrait pallier les différences de traitement et les disparités entre les personnes âgées d’un département à l’autre.

André Chassaigne demande à Madame la Secrétaire d’Etat si une mesure est prévue afin que les personnes âgées, pénalisées par une baisse du nombre d’heures allouées au titre de l’aide personnalisée d’autonomie, puissent recouvrer l’intégralité des heures perdues.


Question N° 97044 Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5943


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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