24-01-2007

Base des cotisations patronales et salariales

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur l’incorporation dans les bases de la CSG et de la CRDS de la prévoyance payée par certaines entreprises à des sociétés d’assurance ou de prévoyances.

Les employeurs ont la possibilité, pour assurer le maintien des salaires à leurs employés en arrêt maladie, de confier la prise en charge de cette indemnisation à une compagnie d’assurance ou à une institution de prévoyance. Tel est le cas pour bon nombre des entreprises relevant de la convention collective de la métallurgie de Thiers.

Il apparaît que la cotisation patronale à cette prévoyance est incorporée dans la base de la CSG et de la CRDS dues par le salarié. Ainsi, le salarié paie CSG et CRDS sur 95 % du salaire brut et sur 95 % de la cotisation prévoyance patronale. Or, cette prévoyance est une assurance employeur couvrant le risque de l’entreprise sur le paiement du maintien du salaire. Elle n’est en aucun cas un complément de revenu. Il serait anormal que le salarié cotise à la fois sur cette prévoyance et sur les salaires ou indemnités que lui versera l’organisme de prévoyance.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de lui indiquer si cette double cotisation est conforme aux textes en vigueur et, le cas échéant, de remédier à cette situation.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 117132 publiée au JO du 30/01/07

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