02-10-2015

Besoin d’une véritable reconnaissance des assistants de vie scolaire accompagnants des élèves en situation de handicap (AVS AESH)

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le besoin d’une véritable reconnaissance des assistants de vie scolaire accompagnants des élèves en situation de handicap (AVS AESH).

Le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction, a été rappelé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cet objectif essentiel pour tous les élèves en situation de handicap suppose de disposer de moyens importants et de personnels qualifiés et reconnus pour garantir l’accompagnement adapté et individualisé de chaque élève.

La mesure de prolongation des contrats au-delà de 6 ans pour les AVS, permettant d’accéder à un CDI, contenue dans la loi de finances pour 2014, qui concerne aussi les AED-AVS, semble malheureusement laisser de côté plusieurs milliers d’agents qui étaient en fonction, et n’a de fait pas d’impact sur la revalorisation de leur temps de travail et leur salaire.

Par ailleurs, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixe de nouvelles conditions pour le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), mais les moyens dégagés semblent tout à fait insuffisants si l’on prend en compte l’objectif de création de 28 000 AESH à la fin du quinquennat en rapport avec l’augmentation salutaire du nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés (plus de 230 000 enfants en 2014).

Dans les faits, de très nombreux AVS sous contrat CUI ont appris la suspension de leur contrat le jour de la rentrée scolaire, avec comme simple explication des critères budgétaires et financiers. Les établissements continuent d’ailleurs de recruter en CUI plutôt que d’ouvrir des postes d’AESH.

Ainsi des milliers d’agents se retrouvent sans activité du jour au lendemain. Le désarroi professionnel de ces milliers d’agents est d’autant plus grand que l’adaptation à chaque situation, et les liens de confiance construits dans la durée avec les élèves, les parents et les équipes éducatives, sont rompus du jour au lendemain.

Il apparaît ainsi essentiel que de véritables mesures de reconnaissance pleine et entière du métier d’AVS soient prises au regard de leur mission au service des élèves. Assurer à tous les élèves en situation de handicap un accompagnement de qualité, dans la stabilité et la continuité, nécessite que les personnels bénéficient d’un statut pérenne et bénéficient de toutes les formations et qualifications nécessaires.

En conséquence, il lui demande tout d’abord si est disponible dans chaque académie un état exhaustif des emplois AVS-AESH-AED-CUI, et du nombre de personnes concernées par les mesures d’extension de CDI et de contrat AESH.

Il lui demande de faire connaître ses intentions en matière de résorption de la précarité et de la pérennisation statutaire de l’ensemble des agents et quelles mesures elle compte prendre pour apporter à chaque AVS les informations sur les perspectives de passage en AESH et l’échéancier du plan de recrutement.


Réponse de la Ministre du 23 février 2016 :

Les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur différents types de contrats. Jusqu’à la création des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en 2014, les missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étaient confiées aux assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) en contrat de droit public dont la durée était limitée à 6 ans, ainsi qu’à des agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. Afin de stabiliser et de pérenniser l’expérience des AED-AVS, l’article 124 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l’éducation l’article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap permettant à ces nouveaux accompagnants d’accéder au CDI après 6 ans de service dans les fonctions d’AED-AVS et/ou d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le dispositif s’est concrétisé par le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AESH qui offre une véritable reconnaissance de ces compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. L’article 2 du même décret prévoit également que les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, notamment dans le cadre d’un CUI-CAE, sont recrutés sous contrat d’AESH sans que la condition de diplôme leur soit opposable. Aussi, depuis la rentrée scolaire 2014, le recrutement des AESH s’effectue soit parmi les candidats titulaires de diplômes professionnels dans le domaine de l’aide à la personne, soit parmi les anciens CUI-CAE ayant deux années d’expérience professionnelle dans l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sans condition de diplôme. L’article 4 du décret du 27 juin 2014 précité indique que « les AESH peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet ». La circulaire ministérielle d’application no 2014-083 du 8 juillet 2014 n’a pas limité les obligations de service des AESH au seul temps d’accompagnement notifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l’élève en situation de handicap. Elle a élargi les obligations de service à toutes les activités liées à la mise en œuvre du projet personnalisé de l’élève pour que le décompte d’heures effectuées permette la signature de contrats à temps complet. Cette circulaire indique également qu’un service réparti sur plusieurs établissements peut permettre de proposer davantage d’emplois à temps complet. La quotité de travail pouvant être proposée lors de l’engagement d’un AESH est donc déterminée sur ces bases, sachant, par ailleurs, que la quotité peut toujours être modifiée en fonction de l’évolution constatée des besoins d’accompagnement des élèves handicapés, ou de modifications intervenant dans l’organisation des services ou des établissements scolaires. Les AESH bénéficient d’une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400, ainsi que le prévoit l’arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation. L’article 12 du décret du 27 juin 2014 précité dispose que leur rémunération peut faire l’objet d’une évolution de 6 points d’indice tous les trois ans, suite aux résultats constatés lors de l’entretien professionnel sur leur manière de servir et sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien professionnel porte notamment sur les besoins de formation de l’agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation de diplômes professionnels et aux concours d’accès aux corps de la fonction publique. Par ailleurs, la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 a réaffirmé la volonté de l’Etat et de la Caisse nationale d’allocations familiales d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en accessibilité des activités périscolaires, qui leur incombe. 380 millions d’euros de crédits du fonds « publics et territoires » sont ainsi mobilisés pour la période 2013-2017 pour accompagner financièrement les communes, dans le cadre de leur projet éducatif territorial. La ministre a souhaité que, chaque fois que les collectivités en ont besoin, les AESH puissent être recrutés, en complément de leur activité sur le temps scolaire, pour apporter leur savoir-faire dans le domaine des situations de handicap. Les dispositions spécifiques relatives à ce statut prévoient également que les AESH recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficient, au même titre, que les autres agents non titulaires de l’Etat, de la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que le prévoit le décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils peuvent être admis aux actions de formation organisées à l’initiative de l’administration, à celles inscrites au plan de formation, à préparer des examens ou concours, à réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Ils sont éligibles au congé de formation professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF) leur est ouvert pour une durée de vingt heures par année de service, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 4 du décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Pour les agents sous contrat d’AESH, l’article 8 du décret no 2014-724 du 27 juin 2014 précité prévoit que ceux qui ont été recrutés sans condition de diplômes suivent une formation d’adaptation à l’emploi incluse dans leur temps de service effectif et peuvent bénéficier, dans l’objectif d’une professionnalisation, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme. Enfin, ces agents pourront, sans que cela constitue une condition pour l’obtention d’un CDI, s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de valider le diplôme d’Etat de niveau V d’accompagnant éducatif et social (« AES »), prévu notamment dans un objectif de professionnalisation du statut d’AESH, et créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 et l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Ainsi depuis 2013, les AESH ont pu bénéficier d’évolutions positives de leur situation qui sont une reconnaissance de leur valeur et de la priorité donnée par le Gouvernement à la prise en charge des enfants dans les meilleures conditions possibles.


Question N° 89307 Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7352


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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