31-08-2011

Bilan carbone des entreprises

André Chassaigne interpelle Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, sur les insuffisances du bilan carbone imposée aux entreprises de plus de 500 salariés.

Le décret n°2089-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer. Le décret prévoit de définir en lien avec l’ADEME et un organisme d’expertise dénommé « pôle de coordination nationale », les choix méthodologiques et les obligations de publicité des bilans.

En revanche, il ne fait référence qu’à deux types d’émissions : les émissions dites « directes » produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale, et les émissions dites « indirectes » associée à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale.

En réalité, ces dispositions restent très limitées puisqu’elles ont entériné les demandes du MEDEF de ne pas prendre en compte l’impact du transport de marchandises, les émissions liés à l’usage du produit/service, aux bâtiments, ainsi que toutes les émissions telles que les déplacements des salariés et commerciaux. Ces émissions que l’on peut à juste titre qualifier « d’indirectes » méritent pourtant d’être prise en compte puisqu’elles peuvent représenter jusqu’à 80 % des émissions réelles d’une activité. Il s’agit également d’un excellent indicateur pour mesurer les efforts réels à consentir en matière de limitation des émissions et le poids des politiques d’externalisation ou de délocalisation des entreprises dans leur impact global sur le changement climatique.

Ce nouveau renoncement gouvernemental nuit à la clarté, à la transparence et au caractère global des « bilan carbone » des entreprises imposé par le législateur dans le cadre de la loi du 12 juillet 2011 portant engagement national pour l’environnement.

Par conséquent, il lui demande si elle compte revenir sur cet arbitrage qui tire vers le bas l’intérêt de ces bilans alors même que la lutte contre le changement climatique impose aujourd’hui aux gouvernements de prendre leurs responsabilités pour accélérer la transition vers une économie sobre en carbone.

Question écrite n° 117248 publiée au JO du 06/09/11

Réponse ministérielle du 13/03/12 :

L’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement crée une obligation, pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre-mer (ainsi que pour l’Etat, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les régions, es départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants) de réaliser leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) (gaz définis par le protocole de Kyoto, soit le CO2, le CH4, le N2O, le SF6, les HFC et PFC).

Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial fixe les modalités du dispositif, et en particulier le fait que le bilan des émissions de GES distingue :

  • Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
  • Les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale.

Lors des travaux et consultations préparatoires à la parution du décret, de nombreuses parties prenantes parmi les représentants des entreprises privées et des collectivités se sont exprimées généralement contre la prise en compte, dans le bilan d’émission de GES, des émissions indirectes autres que celles liées à l’énergie. Les arguments accompagnant ces positions sont centrés autour du manque de retour d’expérience sur la comptabilisation de ces émissions indirectes, de l’insuffisance de dispositions méthodologiques reconnues au niveau international et du surcoût induit par leur évaluation.

L’option retenue dans le décret tient compte, d’une part, de l’ambition du Grenelle de l’environnement de mettre en place des outils permettant aux acteurs concernés de prendre conscience de leur consommation et des émissions que leurs activités produisent, de leur faciliter l’identification de voies d’amélioration, de faciliter la mise en place d’actions permettant notamment la réduction des émissions par l’amélioration de l’efficacité énergétique de ces activités, et le développement du recours aux énergies renouvelables.

Par ailleurs, il convenait de tenir compte des difficultés techniques, de l’incertitude entourant certains postes du bilan, des problèmes de faisabilité comme la collecte de données, problèmes auxquels se heurteraient beaucoup d’acteurs pour remplir correctement leurs obligations d’établir un bilan.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas agir dans la précipitation, d’avancer avec l’ensemble des obligés pour établir et s’approprier des méthodes partagées. Cette démarche de progressivité permettra également de se nourrir des méthodes au niveau international qui devraient prochainement être stabilisées. La création du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, qui comprend les obligés, les experts et l’administration, aura pour tâche de faire avancer la réflexion sur ce sujet et le cas échéant de proposer des évolutions du dispositif.

Le Grenelle de l’environnement s’inscrit dans une démarche de progressivité, d’appropriation par l’ensemble des acteurs des problèmes environnementaux. Il ne s’agit pas d’imposer mais de faire partager. L’option qui est retenue s’inscrit bien dans cette démarche.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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