27-11-2013

Branchement au réseau d’assainissement collectif

André Chassaigne interroge M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les obligations de la commune en matière de branchement au réseau d’assainissement collectif.

Un propriétaire est confronté à une situation paradoxale : son logement faisant partie d’une zone d’assainissement collectif, mais n’étant pas desservi par le réseau public de collecte, la commune a proposé de réaliser la desserte, avec une prise en charge importante par la commune du coût des travaux, votée sur la base d’un devis réalisé par le prestataire.

Or en raison d’une difficulté technique imprévue, le coût des travaux s’est révélé plus élevé. Toutefois, la commune n’a pas accepté d’accroître sa participation et les travaux n’ont donc pas été réalisés complètement.

Le prestataire a alors proposé au propriétaire de terminer la desserte, à condition qu’il finance lui-même la totalité du surcoût. De plus, ce propriétaire est déjà soumis dans sa facture d’eau à la redevance d’assainissement, alors qu’il n’est toujours pas raccordé au réseau collectif, et qu’il continue à payer la vidange régulière de sa fosse septique.

Pour ce cas de figure, il lui demande de lui préciser les obligations de l’usager concernant l’acquittement d’une redevance d’assainissement ne correspondant pas à un service rendu, et s’il peut lui être imposé une prise en charge des travaux de réalisation du réseau permettant le raccordement de son habitation.

Voir : question n° 42668 publiée au JO du 19/11/13 + réponse (si déjà parue)

Pour en savoir plus : Andre Chassaigne - BP

Imprimer