06-12-2013

Cadre légal d’activité des consultants retraités de la fonction publique

Au sujet des textes encadrant l’exercice d’une activité de consultant par des retraités de la fonction publique, André Chassaigne interroge Madame la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

Les retraités de la fonction publique depuis moins de trois ans, et souhaitant exercer une activité privée, sont notamment soumis au décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 et à la circulaire du 31 octobre 2007, qui prévoient, le cas échéant, la saisine d’une commission de déontologie.

Parmi ces retraités, certains peuvent exercer une activité de consultant sur des projets privés soumis à autorisation administrative, dont le dossier est instruit par l’ancien service ou par d’anciens collègues du retraité.

L’instruction, puis la décision de l’autorité administrative, en théorie impartiales et indépendantes, pourraient donc être influencées, dans un sens ou dans un autre, par les relations personnelles qui ont été entretenues précédemment avec le consultant, et par la connaissance du dossier acquise par celui-ci, lorsqu’il était encore fonctionnaire.

Le risque d’une telle situation est, par exemple, que des autorisations soient accordées, alors que le projet est contestable sur le fond et qu’il présente des risques environnementaux ou de santé publique.

Dans ces conditions, André Chassaigne demande à Madame la Ministre des éclaircissements sur le dispositif d’encadrement de ce type d’activité de conseils et de défense d’intérêts privés par des anciens fonctionnaires à la retraite.

Voir : question n° 14935 publiée au JO du 01/01/13 + réponse (si déjà parue)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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