11-06-2003

Communication des résultats scolaires des enfants de parents séparés et divorcés

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Xavier DARCOS, Ministre délégué à l’enseignement scolaire, auprès du Ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de parents séparés ou divorcés pour obtenir communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque ceux-ci résident chez l’autre parent.

Or l’exercice en commun de l’autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable des enfants, est devenu la situation la plus courante : les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants.

En outre, même dans le cas où l’un des parents exerce seul l’autorité parentale, l’autre parent dispose du droit d’être informé de l’éducation de son enfant ; à cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires.

En octobre 1999, face à ses constats, Madame Ségolène ROYALE, Ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire, adressait une note aux recteurs et inspecteurs d’académie, ainsi qu’aux directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, publiée au BO n° 38 du 28/10/99. Madame la Ministre déléguée observait déjà qu’un certain nombre d’imprimés de demandes d’informations aux familles faisaient encore apparaître un seul « responsable légal » et l’adresse d’un seul parent, et reconnaissait la « nécessité de remédier à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l’inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents  ».

Aujourd’hui il semblerait que les difficultés rencontrées par le parent qui n’a pas la garde des enfants soient identiques, et qu’aucun progrès n’ait été apporté. C’est pourquoi André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre délégué à l’enseignement scolaire quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation

Réponse du Ministre :

Une circulaire est actuellement en cours de préparation, en concertation avec le ministère de la justice, pour préciser les modalités du suivi de la scolarité des enfants par leurs parents, et en particulier les relations devant exister entre les services de l’éducation nationale et les parents d’élèves, en cas de séparation.

Cette circulaire rappellera l’obligation de recueillir les adresses des deux parents d’un élève, lorsqu’ils sont séparés, en vue de leur faire parvenir à tous deux les résultats scolaires et les informations concernant la scolarité de leur enfant.

Pour en savoir plus : Andre CHASSAIGNE

P.-S.

Question n° 20063 publiée au JO le : 16/06/2003
Réponse publiée au JO le : 18/08/2003

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