03-06-2013

Conditions d’abrogation d’une carte communale pour l’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les conditions d’abrogation d’une carte communale pour l’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme.

De nombreuses communes rurales font le choix de substituer un plan local d’urbanisme à la carte communale en vigueur. Les services de l’État considèrent que la délibération prise pour abroger la carte communale est entachée d’illégalité si elle n’est pas soumise à une enquête publique spécifique.

Ainsi, l’approbation par délibération du PLU, à l’issue de toutes les procédures réglementaires, est conditionnée à la mise en chantier d’une procédure complémentaire totalement inutile, onéreuse pour la collectivité et retardant l’entrée en vigueur du nouveau document d’urbanisme.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l’adoption d’un PLU ne peut pas permettre l’abrogation sans enquête publique de la carte communale en vigueur.

Voir la question + réponse sur le site de l’AN.


Question N° : 27925 Question publiée au JO le : 28/05/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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