04-08-2015

Conditions d’accès au droit à la retraite pour les mères de famille

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de l’accès au droit à la retraite pour les mères de famille.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 introduit la prise en compte de 4 trimestres liés à l’accouchement et à la maternité, non conditionnés à une interruption d’activité professionnelle. Le but de cette absence de condition est, d’une part, de préserver les droits de toutes les femmes ayant eu des enfants avant de commencer à travailler et, d’autre part, de compenser l’incidence des maternités sur les carrières des femmes.

Il est donc prévu l’attribution automatique d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres aux femmes assurées sociales pour chacun de leurs enfants.

Cependant, la rédaction de la loi précitée et du décret 2014-350 du 19 mars 2014 ne contient pas ces précisions mais le terme « tous les trimestres liés à la maternité » pour ce nouveau dispositif. Or les caisses de retraite, en particulier la CARSAT du Sud-Est et la CNRACL, considèrent que le terme « trimestres liés à la maternité » est automatiquement lié à l’activité professionnelle avant l’accouchement. Elles ne majorent donc pas automatiquement les durées d’assurance des mères de famille, contrairement au dispositif prévu par la loi.

De plus, elles ne reportent pas les trimestres « maternité » sur l’année suivante, considérant une année du 1er janvier au 31 décembre.

Pour lever toute ambiguïté et conserver tout son sens à la loi, le libellé du décret aurait pu être : « 4 trimestres de durée d’assurance sont automatiquement accordés aux femmes consécutivement à chaque accouchement d’enfant, même si ces trimestres sont à cheval sur deux années ».

En conséquence, il lui demande de procéder aux modifications réglementaires nécessaires pour que la loi du 20 janvier 2014 garde tout son sens en faveur de la retraite des mères de familles.


Question N° 86614 Question publiée au JO le : 04/08/2015


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

Imprimer