04-12-2013

Conditions d’exercice par les sages-femmes des accouchements à domicile

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’exercice par les sages-femmes des accouchements à domicile.

En effet, il existe une obligation d’assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l’accouchement à domicile, mais le montant, fixé en 2012 par le Bureau central de tarification, apparaît comme totalement prohibitif et de fait rédhibitoire à la poursuite de cette pratique. Ainsi, le coût de cette assurance se monte à 22 000 € annuels, très supérieur à celui proposé en milieu hospitalier, alors qu’il n’est que de 300 et 1 600 € dans les autres pays européens.

De plus, l’ordre des sages-femmes a récemment signifié à ses membres non assurés qu’ils sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l’ordre et l’interdiction d’exercer. Cette situation est d’autant plus contestée que l’accouchement à domicile affiche des taux de réussite comparables à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. En outre, réservée aux accouchements non pathologiques, cette pratique s’avère peu coûteuse pour l’assurance maladie.

Des recherches ont également mis en évidence qu’une moindre médicalisation et le respect de l’intimité familiale tendraient à faciliter l’accouchement et l’instauration des liens entre les membres de la famille. Ces considérations expliquent sans doute l’importance de cette pratique dans de nombreux pays européens et notamment scandinaves.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé en 2010 le droit des femmes enceintes d’accoucher dans les conditions et le lieu qu’elles estiment les meilleurs.

Il lui demande son appréciation sur les difficultés rencontrées par les professionnels concernés, notamment sur la question du coût de l’assurance de l’accouchement à domicile.


Question N° : 44755 Question publiée au JO le : 03/12/2013


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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