10-06-2013

Conditions de commercialisation du bois de chauffage

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de commercialisation du bois de chauffage.

Les professionnels de la vente de bois de chauffage sont de plus en plus confrontés à une concurrence déloyale. Comme tout artisan ou toute société, ils sont assujettis aux cotisations patronales et salariales, mais leur activité est considérablement affaiblie par une concurrence de plus en plus féroce.

Les sites de vente en ligne, où les particuliers peuvent mettre toute marchandise en vente, facilitent grandement la publicité de vendeurs de bois de chauffage non professionnels. Il en va de même pour les journaux gratuits qui publient beaucoup d’annonces allant dans ce sens. Certains de ces vendeurs se limitent à écouler sans abus le produit de propriétés personnelles, sans être soumis à une obligation de déclaration. Mais d’autres développent cette activité en multipliant, sans facture et sans taxe, des transactions par achat, abattage, façonnage et revente.

Cette situation a été amplifiée par les augmentations successives et injustifiées, de la TVA sur le bois de chauffage. Elle pénalise de façon très forte les professionnels de cette branche d’activité, qui estiment que près des trois quart de la production nationale est désormais vendue de façon illégale et sans fiscalité. Dans un souci d’égalité devant l’impôt et devant les cotisations et pour protéger les entreprises concernées, il serait temps d’encadrer de manière plus stricte les transactions de vente de bois.

Il lui demande s’il envisage d’instaurer un dispositif permettant de contrôler de façon satisfaisante les ventes de bois de chauffage et s’il est prévu de revenir à une taxation plus modeste de ce produit de première nécessité.


Question N° : 27990 Question publiée au JO le : 04/06/2013


Voir la question et la réponse sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne -AC

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