05-02-2013

Conditions de garanties pour la location de logement

André Chassaigne interpelle madame la ministre de l’Egalité des territoires et du logement sur la loi Boutin de mars 2009 portant notamment sur les conditions de garanties pour la location de logement.

Datant de mars 2009 la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 – dite loi Boutin –était censée ériger de nouvelles règles s’imposant surtout aux bailleurs qui donnent en location des logements.

La loi Boutin a mis en place des injustices en matière de droit d’accès au logement, notamment à la location d’un logement. Ainsi, elle retire la possibilité du double cautionnement et l’interdit donc de fait. Les locataires sont donc sortis perdant à l’issus de l’adoption de ce texte.

Les locataires ne gagnant pas 3 fois le montant du loyer ne peuvent plus accéder à un logement dont le bailleur a une assurance loyers impayés, situation de plus en plus répandue. Faute de caution possible, les ménages modestes, les sans-emplois ou les étudiants se voient très souvent opposer une fin de non-recevoir pour se loger.

Cette loi, issue de la précédente législature est injuste et bafoue pleinement le droit au logement.

En conséquence, André Chassaigne, demande à Madame la Ministre si elle compte abroger les articles sur la question de la garantie de la loi Boutin de mars 2009 afin de rétablir le droit au logement pour les personnes à faibles revenus, les étudiants, les jeunes diplômés.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - MC

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