29-07-2015

Conditions de récupération par les bailleurs sociaux des charges liées aux salaires des gardiens d’immeubles

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de récupération par les bailleurs sociaux des charges liées aux salaires des gardiens d’immeubles.

Le décret du 9 novembre 1982, modifié par celui du 19 décembre 2008, précise les conditions à remplir par le gardien ou le concierge d’immeuble pour permettre aux bailleurs sociaux de récupérer les charges de personnel auprès des locataires, à hauteur de 40 % ou 75 %. Il faut notamment que le personnel assure des tâches minimales d’entretien des parties communes et d’élimination des déchets.

Or, au regard des enquêtes menées par des associations de défense des locataires, il semblerait qu’un nombre important de bailleurs sociaux ne respectent pas ces textes en récupérant indûment une partie importante de ces charges. Les locataires qui, parfois, assurent déjà l’entretien ou la descente des poubelles, paieraient ainsi deux fois le coût d’emploi du personnel d’immeuble : dans les charges locatives et dans le loyer principal.

Des recours ont été engagés devant la justice auprès des bailleurs sociaux dans plusieurs régions et, dans certains cas, les locataires ont eu gain de cause (Cour d’appel de Paris - arrêt du 5 février 2015).

Alors que des enquêtes ont démontré la généralisation de ces pratiques et l’importance du préjudice pour les locataires, des associations ont interpellé les organismes locaux concernés, sans obtenir de réponse ou de réponse satisfaisante.

Dans ce contexte, il lui demande si elle compte intervenir auprès des bailleurs sociaux pour faire respecter le droit ou, si cela s’avère nécessaire, modifier les textes afin qu’ils soient plus précis et évitent les sources de litige.


Question N° 84063 Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5144


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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