05-05-2015

Conditions de récupération par les conseils généraux de l’aide sociale auprès des donataires

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de récupération par les conseils généraux de l’aide sociale auprès des donataires.

L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles précise que le conseil général exerce un recours contre le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande d’aide sociale.

Toutefois, il arrive que la personne bénéficie successivement de différentes formes d’aide sociale, comme l’aide-ménagère, puis la prestation spécifique de dépendance. Or certains départements décident de globaliser les aides sociales et réclament aux donataires la totalité des sommes versées, même si une partie a été versée plus de 10 ans après la donation. De plus, certains départements décident de récupérer les sommes versées au titre de la PSD, dispositif aujourd’hui disparu, contrairement à d’autres qui ont décidé depuis longtemps de ne plus le faire.

Il lui demande quel est le fondement juridique de ces différents positionnements. De même, il lui demande s’il est normal et légal que les obligés alimentaires ne soient pas prévenus de la mise en place de l’aide-ménagère.


Question N° 78454 Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2927


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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