11-10-2016

Conditions de travail des agents intervenant dans les services d’insertion et de probation - Négociations statutaires

M. André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des agents intervenant dans les services d’insertion et de probation.

Les personnels d’insertion et de probation jouent un rôle majeur dans l’inclusion sociétale des personnes condamnées. Cet accompagnement nécessite non seulement des réponses individuelles mais également de consacrer le temps utile et nécessaire pour permettre aux personnes condamnées de retrouver une place dans la société française avec les droits et les devoirs inhérents.

De plus, ces personnels font également office de veille quant aux modifications comportementales des personnes détenues. L’utilité de leurs missions n’est plus à démontrer.

Cependant, ces personnels restent les parents pauvres des grandes réformes pénitentiaires, y compris dans les projections apportées par l’acte 2 du plan de lutte contre le terrorisme. Ce corps est composé à hauteur de 75 % de personnels féminins. Les trois organisations syndicales, CGT-Insertion et Probation, CFDT-Interco Justice et SNEPAP-FSU, réunies en intersyndicale représentent près de 84 % des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ainsi que 100 % du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP).

Cette intersyndicale demande l’ouverture de négociations statutaires pour la filière insertion et probation, une remise à niveau de leur dispositif indemnitaire, la suppression de la pré-affectation, une prise en compte de la prime de sujétions spéciales (PSS) dans le calcul de leur pension de retraite ainsi qu’un plan conséquent de recrutement dans les services d’insertion et de probation.

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que soient prises en compte les revendications légitimes des personnels d’insertion et de probation.


Question N° 99681 Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7931


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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