30-05-2014

Conditions et effets réels de la revalorisation des pensions des retraités agricoles

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions et les effets réels de la revalorisation des pensions des retraités agricoles.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites met en application trois mesures permettant d’améliorer le niveau des pensions de retraites des non-salariés agricoles. L’objectif affiché est de parvenir progressivement en 2017 à des pensions globales au moins égales à 75 % du SMIC.

Les décrets d’application doivent être prochainement publiés. La première mesure consiste à accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) en calculant ce qui manque pour atteindre progressivement 833 euros en 2017, soit 75 % du SMIC, et en le convertissant en points RCO. Cette mesure concerne quelques 238 000 dossiers à réévaluer par le MSA, avec des attributions qui seraient différentes en fonction des personnes.

Une deuxième mesure doit concerner 557 000 bénéficiaires, dont 72 % de femmes, ayant moins de 17,5 ans en tant que chef d’exploitation, ainsi que les conjoints et aides familiaux, mais toujours sous condition d’une retraite pleine. Des points gratuits de RCO vont leur être distribués. Pour prendre un exemple concret, pour une exploitante ayant eu le statut de conjointe pendant au moins 17 ans, la pension serait ainsi augmentée de seulement 31 euros par mois.

La troisième mesure concerne l’extension de reversion à laquelle s’ajouteront les points RCO gratuits et les points cotisés.

Même si ces mesures sont un premier pas, 800 000 personnes du régime des non-salariés agricoles restent exclues de ces dispositifs de rattrapage. La MSA avance notamment la conséquence de carrières partielles en agriculture.

En conséquence, il souhaiterait connaître avec précision les conséquences pour l’ensemble des 1,6 million de retraités agricoles des mesures de revalorisation des retraites prévues par la loi du 20 janvier 2014 et ses décrets d’application. Il souhaiterait également connaître les mesures qu’il compte prendre pour assurer à tous les retraités du régime des non-salariés agricoles des pensions au moins égales à 75 % du SMIC.


Question N° : 56294 Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4162


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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