09-01-2013

Conduite d’engins par les employes communaux sous contrat

André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche sur la conduite des véhicules agricoles attelés d’une remorque par des prestataires sous contrat avec une collectivité locale.

Dans sa réponse du 30/10/12 à la question écrite n° 2891, Monsieur le Ministre a précisé que «  les employés communaux, quel que soit leur statut , et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles (comprenant donc une remorque) ou appareils et véhicules de ce type » sans permis de conduire de catégorie B.

Il s’agit d’une précision concernant l’application de l’article 87 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, qui modifie l’article L221-2 du code de la route.

Or, cette réponse n’évoque pas de manière claire la situation des prestataires extérieurs, souvent exploitants agricoles, qui interviennent sous contrat et qui sont payés sur facture par la commune, utilisant leur propre matériel ou celui de la commune.

André Chassaigne demande donc à Monsieur le Ministre de bien vouloir indiquer si les prestataires extérieurs peuvent conduire avec le permis de catégorie B des engins agricoles ou forestiers, attelés d’une remorque, lorsqu’ils interviennent pour le compte d’une commune, notamment quand le matériel utilisé est communal.

Question écrite n° 15072 publiée au JO du 01/01/13

Réponse ministérielle du 30/04/13 :

La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R.221-4 du code de la route.

Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s’ajoute celui de sa remorque éventuelle.

Par exception à cette règle, l’article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins 16 ans.

Toutefois, cette disposition ne répondait pas au besoin des communes rurales en matière de conduite de tracteurs dans la mesure où elle ne concernait que les véhicules attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole.

L’article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a remédié à cette situation en modifiant l’article L.221-2 du code de la route.

Ce dernier autorise, depuis sa modification, les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés.

L’article R311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s’entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d’un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d’une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie BE. Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure.

Et il en est de même des prestataires extérieurs qui ne sont pas agriculteurs ou retraités agricoles. Toutefois, ces derniers peuvent passer un permis de la catégorie C1, nouvellement créée au 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes.

voir aussi autre question écrite n° 2891 du 07/08/12 sur le même sujet

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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